La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 186

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 19 juin 2008, qu'engagé le 15 mars 1991 par la Polynésie française et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé d'administration, M. X... a été licencié le 15 juin 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail qui survient pour...

... Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Maison du Treizième du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ferrari ; Met hors de cause la société UCB Locabail immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 juin 2008, que la société Chevreu, voulant faire édifier un immeuble à usage commercial et de bureaux, a conclu le 8 décembre 1982 un contrat de crédit bail avec la société Locabail immobilier devenue la société UCB...

...Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que la société Daniel De Gryse et ses enfants société Degryse avait coulé un radier alors que le cahier des clauses techniques particulières prévoyait des fondations sur pieux, sans avoir obtenu l'accord préalable du maître d'oeuvre et du bureau de contrôle technique et, d'autre part, qu'elle n'avait pas réagi aux mises en demeure délivrées conformément à l'article 45-2 du cahier des clauses...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21, L. 511-49, L. 512-3 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le porteur d'un billet à ordre payable à vue et présenté après l'expiration des délais fixés par la loi n'est pas déchu de ses droits contre le souscripteur du billet ou contre le donneur d'aval pour le compte du souscripteur, qui est tenu de la même manière que celui dont il s'est port...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un constructeur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code de commerce, 1382 du code civil, L. 241-1 et L...

...Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 avril 2006, que Mme X..., avocat au barreau de Paris, a été consultée en juin 2004 par la commune de Nogent-sur-Marne la commune ; qu'un arrêté de désignation de Mme X... pour conseiller et représenter la commune est ensuite intervenu le 2 février 2005 et que cette dernière, ayant mis fin à la mission de son conseil le 18 avril 2005, a...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 29 août 2007 et les productions que Mme X..., avocat, a été chargée par Mme Y... de la défense de ses intérêts dans quatre procédures judiciaires, l'une devant un juge aux affaires familiales pour laquelle elle a bénéficié d'une aide juridictionnelle totale, les autres devant un juge des enfants, en première instance puis en appel, et un tribunal d'instance...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer sans déterminer... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'une telle décision rendue en dernier ressort peut-être attaquée par la voie du...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Office du juge - Juridiction du fond déjà... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ainsi que les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil, se prévalant de la clause de retrait et de rachat des actions de la société CEH qu'ils détenaient, instaurée à leur profit par le...

...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2007, que la société Michel Rezig, qui a une activité de fabrication et commercialisation de bâches, stores et fermetures, ainsi que de bureau d'étude avec une équipe de pose, a été assignée devant la juridiction commerciale afin d'obtenir sa condamnation à adhérer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris à compter du 1er avril 2004 et à lui payer une provision ; Attendu que la société Michel Rezig fait grief...