La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 18

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2013 que M. X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires pour les années 2007 à 2009 ; Mais attendu qu'ayant apprécié la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effets PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Saint-Pierre de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et la société Platriers Midi-Pyrénées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 368 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-4 - Droit de propriété -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permettent à l'expropriant de saisir le juge à tout moment à partir de l'ouverture de l'enquête publique, ensemble les dispositions de l'article L.13-14...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Règle "aliments ne s'arréragent... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D14-15.538 et C14-19.562 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 février 2014, que Mme X..., épouse Y..., a été hospitalisée du 22 janvier au 23 juillet 2008 ; que, la caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de prise en charge limité jusqu'au 3 juin 2008, les frais de séjour sont...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 avril 2014, que du mariage de M. X... et de Mme Y... sont nées deux filles en 2001 et 2004 ; que, par ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2007, un juge aux affaires familiales, saisi par Mme Y..., a notamment fixé la résidence des enfants chez leur mère, le père bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement ; que, par jugement du 20 février 2013, le divorce des époux a été prononcé ; Attendu que M. X... fait...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, interpellé à la suite d'un contrôle routier, a fait l'objet d'une procédure de retenue puis de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention ; Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, le premier président a relevé que l'officier de police judiciaire avait notifié les droits...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 février 2013, que Mme X... a été engagée, en qualité de vendeur polyvalent par M. Y... selon contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 21 décembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant notamment le défaut de paiement de ses heures supplémentaires et de ses frais professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ayant refusé de prendre en compte, pour la liquidation de sa pension de vieillesse, une période de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 août 1992, la polyclinique de Deauville la clinique a conclu un contrat d'exercice professionnel libéral avec M. X..., gynécologue obstétricien, prévoyant qu'elle lui confiait, « sauf résiliation d'agrément des organismes de tutelle », la coexclusivité des lits de maternité de la clinique et que M. X...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-24.698 et Z 13-25.742 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte au Grand Port maritime de Marseille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les syndicats Confédération générale du travail et Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens du personnel du GPMM et détachés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Northrock, propriétaire du navire Illusion, a confié la réalisation de travaux sur...