La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 179

SEPARATION DES POUVOIRS - Principe - Violation - Cas - Méconnaissance d'une décision administrative - Applications diverses... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2007, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 10 juin 1994 par la société Polyclinique du Tregor la société en qualité de cuisinier ; que dans le courant de l'année 2000, la société a confié la gestion de son service de restauration à la société Sodexho...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2009, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des sociétés Le California, La Croix du Sud, Alcaraz et fils, PSA loisirs-vacances, Holding Las Bousigues, Paris Camping, Camping Las Bousigues, Camping Le Sable d'Or et Camping l'Europe se désister du pourvoi formé par elles contre une décision rendue le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Rousillon loisirs...

..., Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu qu'ayant relevé que la résidence réalisée par l'association Entraide universitaire avait été édifiée sur un terrain qui appartenait toujours au syndicat principal des copropriétaires et que par délibération numéro 14 en date du 22 août 1996, définitive faute de recours exercé dans le délai légal, les copropriétaires réunis en assemblée générale avaient donné leur accord sur les travaux, la cour d'appel, qui...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... était titulaire d'un compte de dépôt affecté au remboursement d'un prêt immobilier, ouvert dans les livres de la société LCL, anciennement Crédit lyonnais la banque, sous le n° ...; qu'un créancier de M. X... ayant fait procéder, le 11 juillet 2003, à une saisie attribution à concurrence de 7 593, 10 euros entre les mains de la banque, celle-ci a indiqué à l'huissier de justice...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Crédit mutuel des professions de santé du Bas-Rhin le Crédit mutuel a consenti à L'EURL Skorochod Arnaud la société pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, des facilités de caisse d'un montant de 35 000 euros utilisables sur son compte courant n° 11889345 ; que par courrier du 27 juillet 2004, le Crédit mutuel a résilié le découvert...

...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 janvier 2009, que la Société financière d'investissement du Vivarais SOFIVA a confié en 1993 à M. X... des travaux de voiries et réseaux divers ; que des fuites étant apparues sur des canalisations d'arrivée d'eau, elle a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné Mme X..., en sa qualité d'héritière de son mari, en responsabilité et paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la SOFIVA...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, faisant valoir que M. X... s'était porté caution solidaire du remboursement de deux prêts qu'elle avait consentis aux époux Y..., la société caisse de crédit mutuel Meuse-Sud Saint Dizier le Crédit mutuel, après avoir obtenu l'autorisation d'inscrire provisoirement deux hypothèques sur des biens appartenant à celui-ci, l'a assigné en exécution de ses...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nissim la société, propriétaire d'un logement d'habitation, loué à une personne bénéficiaire de l'allocation de logement qui avait demandé à la caisse d'allocations familiales du Var la caisse le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement du 1er juillet 2003, le tribunal d'instance s'est déclar...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Immovar la société, propriétaire d'un logement d'habitation, loué à une personne bénéficiaire de l'allocation de logement qui avait demandé à la caisse d'allocations familiales du Var la caisse le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement du 1er juillet 2003, le tribunal d'instance s'est déclar...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Semer la société, propriétaire d'un logement d'habitation, qui avait loué à une personne bénéficiaire de l'allocation de logement qui avait demandé à la caisse d'allocations familiales du Var la caisse le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement du 1er juillet 2003, le tribunal d'instance s'est...