La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 175

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société STSM contre une décision rendue par la cour...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2008, que Mme X... a été engagée le 14 juin 1989 par la société HG assurances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Etablissements de la Hogue de Guèze, en qualité de commerciale moyennant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le contrat prévoyait «qu'en contrepartie de l'exécution de ses fonctions, la salariée percevrait durant la première période d'essai une...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de secrétaire général de l'hôtel de la Pointe Batterie le 18 février 1997 ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement en décembre 1999, il a saisi en juillet 2000 la juridiction prud'homale pour obtenir payement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture ; que la société Sodex Pointe Batterie, après avoir interjeté appel du jugement accueillant ces demandes, a porté plainte avec constitution de partie civile contre M. X... pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux et...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 octobre 2008, que Mme X... a été engagée par la société MTB à compter du 2 juillet 2001 en qualité de responsable du recrutement, avec une période d'essai de 3 mois, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir payement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier et...

...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 février 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de présentation de bilans inexacts, diffusion d'informations trompeuses et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6,° du code de procédure pénale ; Sur le premier...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Domaine d'application - Personne investie de la... ...Me Blondel, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilit...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude avait été créée par acte du 24 septembre 1987 pour permettre aux auteurs des époux X... et à leurs ayants droit d'accéder à un local dont ils s'étaient réservés la propriété, dans l'attente d'obtenir l'ouverture d'un autre passage permettant aux véhicules automobiles d'y accéder, que l'acte prévoyait expressément que l'assiette de la servitude ne devait jamais être encombrée et ne pouvait pas servir de...

...SCP Ortscheidt, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Marie-Thérèse et Christiane X..., venant aux droits de Simone Y..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instance contre Mme Claudine X... ; Attendu que Mme Claudine X... a acquis, par acte notarié du 25 novembre 1971, une villa à Saint-Paul-de-Vence dont le prix a été payé au moyen d'un prêt consenti par sa soeur, Christiane ; que par acte du 22 novembre 2001, Simone Y..., sa mère, l'a fait assigner en annulation de donation déguisée pour ingratitude afin de se voir...

...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de l'instance en divorce introduite par une assignation délivrée le 19 avril 2002, M. X... et Mme Y... ont conclu, par acte notarié du 27 juin 2002, une convention portant liquidation et partage de leur communauté par laquelle les époux ont, notamment, renoncé à toutes demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 643 et 645 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que selon les deuxième et troisième, lorsque la...