La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 163

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12195 -P+F Transmission n° B 10-90.086 Vu l'arrêt n° 107 de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 10 juin 2010, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçu le 22 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : - LA SOCIÉTÉ SITA FD SA, domiciliée à Nanterre 92758 - 132, rue des Trois Fontanots- LA...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, bien que la vétusté de l'immeuble loué fût incontestable depuis au moins 1999 et qu'un arrêté de péril eût été pris en octobre 2002, le chiffre d'affaires de la locataire avait constamment augmenté jusqu'en 2003, qu'il n'avait pas été produit de tableau corrélant l'évolution du chiffre d'affaires avec celui de l'état de l'immeuble, ni de rapport ou bilan sur les causes de la déconfiture du commerce ayant abouti à sa...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve de l'excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué Nancy, 16 juin 2009, statuant...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la société Gsf Phébus qui l'employait en qualité d'inspecteur en nettoyage industriel, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2006, pour avoir tenu des propos injurieux à l'un des clients de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les propos du salarié, menaçant de...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Compagnie d'exploitation des ports la société CEP, qui exploitait le port de plaisance de Pornic en vertu d'un marché public, détenait l'intégralité des actions représentant le capital de la société du Yacht Club International de Marina Baie des Anges la SYCIM et des parts représentant celui de la société La CEP-A Port Guillaume ; que par acte du 15 février 2005, la société CEP s'est engagée à vendre la totalité de ces titres à la société Compagnie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X... de son intervention en qualité de mandataire judiciaire de la société Y... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2009, que la société Compagnie écossaise Saint-André la Compagnie écossaise est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti le 8 décembre 2000 par la Caisse...

...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2008 que la Fédération départementale des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Orne la Fédération a fait assigner devant le juge des référés la société Normandie "la Mie Câline" afin qu'il lui soit fait interdiction, en application de l'arrêté du 19 juillet 1996 du Préfet de l'Orne, sous astreinte, d'ouvrir tous les jours de la semaine son établissement d'Argentan ; Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt d'avoir...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais la banque a fait délivrer le 13 février 2008 un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 9 mars 1987 dont la déchéance du terme avait été signifiée le 13 juin 1995...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que M. X... , placée sous curatelle renforcée le 20 décembre 2007 par le juge des tutelles de Bobigny 93, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour confirmer cette mesure, les juges du fond énoncent, par motifs adoptés, qu'il apparaît opportun d'investir le curateur de pouvoirs renforcés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... était...

...Me Odent, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais la banque un prêt de 61 068,70 euros et s'est porté caution solidaire du prêt d'un montant de 76 335,88 euros contracté par la SCI Santa Lucia ; qu'il a adhéré à l'assurance de groupe prévoyant les garanties décès, incapacité de travail et invalidité absolue et définitive de la société Union des assurances de Paris aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie l'assureur...