La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 160

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. Soc 4 juillet 2007 qu'après avoir connu une période de chômage partiel fin 2004, Mme X... a quitté la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, le 31 décembre 2004, afin de faire liquider ses droits à la retraite ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de percevoir un complément d'indemnité de départ à la retraite, outre divers rappels de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2009, que Mme X..., engagée par M. Y... et M. Z..., notaires associés, le 4 septembre 2000, et chargée en dernier lieu de l'accueil, du standard et de toutes tâches annexes, a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut...

...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, statut agent d'exploitation, par la société Aviation Défense internationale, aux droits de laquelle vient la société Groupe 4 aviation security la société, a été promu superviseur, coefficient 170, statut agent de maîtrise, puis, à compter de décembre 2002, classé chef d'équipe, à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux emplois de la sécurité aérienne et aéroportuaire, intégré à l'annexe VIII...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Apoge le 4 novembre 1996 en qualité de directeur de clientèle ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2004 à la Banque de Baecque Beau, devenue Banque HSBC de Baecque Beau ; que contestant le mode de calcul de sa prime contractuelle de performance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire de dommage-intérêts...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-42.348 à W 09-42.352 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 10 mars 2009, que la société Les Oubliettes, qui exploitait un fonds de commerce de restauration donné en location gérance par Mme X..., a été placée le 18 décembre 2006 en liquidation judiciaire ; que le 20 décembre suivant, le liquidateur judiciaire a informé Mme X... de la restitution du fonds, en lui demandant d'appliquer l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Bojan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 novembre 2009, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 407, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a du code de l'expropriation, sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ; Mais attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 ; qu'aucun changement des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mamar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 17 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 145-2, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2008, que Mme X... ayant fait pratiquer le 23 janvier 2001 une saisie-attribution à l'encontre de M. Y..., son ex-mari, pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire dus au titre d'une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement de divorce, ce dernier a saisi, le 13 juillet 2004, un tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu et, le 9 juin 2006, un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, en...

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2009, que débouté par un arrêt du 6 janvier 2006 passé en force de chose jugée de son action en rescision pour lésion de la vente d'un ensemble immobilier, consentie au profit de la SCI Lacroix le 6 mai 1993, M. X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive sa demande de révision de l'arrêt du 6 janvier 2006 ; Mais...