La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 129

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 11 octobre 2010, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, et à cinq ans de suivi socio-judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du code...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ancien bail n'avait pu prendre fin et un nouveau bail se former que par un congé avec une offre de renouvellement acceptée par le preneur, ou par une demande de renouvellement régulière et acceptée par le bailleur, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande portant sur la validité du congé et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur une acceptation du contenu des mentions de l'acte d'huissier de justice...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Martial X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le...

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu que, prétendant avoir prêté à Mme X... la somme de 152 300 euros, M. Y... l'a assignée en remboursement ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... ne produisait ni reconnaissance de dette, ni aucun acte de Mme X... constituant un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, retient que la preuve par témoignages ne peut être admise ; Qu'en se déterminant...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mars 2010, RG 08/04859, que M. X... et la société Leca, copropriétaires, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence Club Engaly I le syndicat en annulation de trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 septembre 2006 ayant notamment décidé la suppression de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Vu...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en contestation d'une décision d'assemblée générale -... ...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mars 2010, RG 08/04858, que M. X... et la société Leca, copropriétaires, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence Club Engaly I le syndicat en annulation de trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2006 ayant notamment décidé la suppression de la...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 18 juillet 2011 et 24 août 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et des cent trois autres demandeurs, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 janvier 2010 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise Sytral ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 2010, que la société Etablissements Vollmer et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Attribution - Conditions - Ressources personnelles... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé le 15 février 2008 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre la caisse une pension de réversion du chef de Charles X..., décédé le 28...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 5 mars 2009 et 4 novembre 2009, que M. X... a été engagé le 29 décembre 1988 en qualité de gardien par l'association syndicale libre Windsor promotion, à laquelle adhèrent quatre copropriétés, et licencié le 17 décembre 1997 ; qu'il a été engagé à nouveau le 1er avril 1998 et licencié par le syndic le 27 juin 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester les deux licenciements et demander le paiement de diverses sommes...