La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 125

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2010 et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt et de trois actes notariés de cautionnement, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière et les a assignés...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 mars 2010 et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. X... et M. Y..., propriétaires de terrains mitoyens, un arrêt, rendu le 23 octobre 2001, a condamné, sous peine d'astreinte, M. Y... à démolir les parties de son mur de clôture excédant les limites de son fonds et à rétablir ces limites dans l'état résultant du plan de bornage de 1979 ; qu'après une liquidation de l'astreinte, en 2005, un autre arrêt...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Cité gourmande le 18 février 2002 en qualité de technicienne qualité recherche et développement, élue déléguée du personnel suppléante le 18 décembre 2003, a été licenciée par lettre du 18 octobre 2005 pour inaptitude au travail médicalement constatée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 2008, que Mme X... , propriétaire de lots dans une résidence en copropriété dénommée " Le Draneth ", a assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 25 février 2005 en invoquant notamment la nullité de l'ordre du jour complémentaire inscrit à la demande d'un autre copropriétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de la lettre recommandée n'a pour but que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2010, que M. X..., Mme Y... et M. Z... les consorts X... et autres, copropriétaires, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du Camping Pech Rouge en annulation des décisions 9 et 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 avril 1994, des articles 9 et 10 du règlement de copropriété modifié et en annulation de l'assemblée générale du 17 avril 2004 ; que M. et Mme A... et M. et Mme B... sont...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2010 que M. et Mme X..., M. Y... et M. et Mme Z..., propriétaires indivis du lot de copropriété n° 428 ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du camping Pech Rouge le syndicat en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2005 ou de certaines de ses résolutions ; que M. et Mme A..., autres propriétaires indivis du lot 428 sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Garantie -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise Laurent Mallet, la société Coelho, la société Etanchéité rénovation service et la société Groupama d'Oc ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 juin 2010...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Kerry s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris en date du 12 septembre 2005 portant transfert au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que la société Kerry invoque un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 avril 2005 ; Attendu que le Conseil d'Etat...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Laboratoires Fournier la société en 1983, devenu en dernier lieu directeur de zone aux opérations internationales, a conclu le 18 septembre 2002 un avenant à son contrat de travail stipulant le versement d'un bonus dénommé "stay bonus" conditionné à sa présence dans l'entreprise à l'issue d'une période de douze mois à compter de sa cession ; que le 29 juillet 2005, la société a été cédée à un groupe ; que le "stay bonus" a...