La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 118

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2010, que M. X..., engagé par la société Groupe services France GSF, à effet du 1er décembre 1994, en qualité de directeur informatique, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2008 ; Attendu que la société GSF fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement forme un tout, et l'ensemble des griefs qui y sont...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Actions en garantie - Action fondée sur la non conformité de la chose - Exclusion - Portée JUGEMENTS... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2010, que, par acte authentique du 28 avril 2004, les époux X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et à Mme Z...consorts Y... ; que, soutenant que les vendeurs leur avaient caché l'existence d'une fenêtre...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mai 2010, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant autorisé l'administration de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité de la caisse d'allocations familiales du Var la caisse l'attribution des allocations familiales pour ses deux enfants, Sofiane et Ikram, de nationalité algérienne et détenteurs de documents de circulation ; que la commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté cette demande par décision du 17 mars 2006, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer...

POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 10-24-603 et n° N 10-24.615 ; Donne acte à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes de ce qu'elle se désiste du premier moyen du pourvoi n° N 10-24.615 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 10-24-603 et les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° N 10-24.615...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 10-24.604 et n° P 10-24.616 ; Donne acte à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes de ce qu'elle se désiste du premier moyen du pourvoi n° P 10-24.616 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 10-24-604 et les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° P 10-24.616 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 juillet 2010, que M. X..., entré au grand séminaire en octobre 1959, ordonné prêtre en juin 1966 et ayant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-24-606 et n°R 10-24.618 ; Donne acte à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes de ce qu'elle se désiste du premier moyen du pourvoi n° R 10-24.618 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 10-24-606 et les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° R 10-24.618 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 13 juillet 2010, que Mme X..., entrée le 17 septembre 1957 dans la congrégation des...

POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 10-26.873 et M 10-26.845 ; Sur les trois moyens du pourvoi n° S 10-26.873 et le moyen unique du pourvoi n° M 10-26.845 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 septembre 2010, que Mme X... est entrée dans la congrégation des Soeurs ou Filles de Jésus la congrégation en septembre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-26. 853 et n° T 10-26. 874 ; Sur les trois moyens du pourvoi n° V 10-26. 874 et le moyen unique du pourvoi n° T 10-26. 853 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 septembre 2010, que Mme X..., entrée dans la congrégation des Filles de Sainte-Marie de la Présentation de Broons la congrégation en août 1958 en qualité de postulante puis de novice, a prononcé ses premiers voeux en juillet 1961 et a quitté la congrégation en...