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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune d'Evreux a accordé un permis de construire à M. C... B..., ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 9 mai 2018 et confirmée par une décision du maire du 5 juillet 2018, d'autre part, l'arrêté du 16 juillet 2018...

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. - Aides directes et indirectes. 15-08... ...AARPI BARON AIDENBAUM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser les sommes de 15 053,79 euros et de 70 257,97 euros au titre de subventions allouées, respectivement, au titre de l'année 2009 et de l'année 2010, par les conventions attributives du 16 mars 2010 et du 20 mai...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude Lotissement a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie a préempté la parcelle cadastrée AH 136 située au lieu-dit " la Myre " sur le territoire de la commune de Yerville et pour laquelle elle avait signé une promesse de vente le 25 juillet 2018. Par un...

18-01-03 Comptabilité publique et budget. Régime juridique des ordonnateurs et des comptables. Responsabilité. ... ...AARPI BARON AIDENBAUM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 juin 2015 du département du Var portant ordre de reversement, la décision du 16 septembre 2015 par laquelle lui a été notifiée la décision de la commission permanente du conseil départemental du Var du 14 septembre 2015 et la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a...

10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique.... ...AARPI BARON AIDENBAUM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fos Ouest Provence basket-ball a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de recette émis à son encontre par le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur le 28 novembre 2016, pour le recouvrement de la somme totale de 596 553,60 euros. Par un jugement n°1700648 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat et la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. Par un jugement n° 1301251, 1301253 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 15DA01221 du 16 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par une...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. ... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 mars 2017 portant autorisation tacite d'exploiter à l'EARL du Brouillard des terres agricoles situées sur les communes de Ferrières-Haut-Clocher et Croisille. Par un jugement n° 1701240 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Muids a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan, d'une part, a classé en zone A deux parcelles F1132 et F1134 dont elle est propriétaire et, d'autre part, a créé sur ces parcelles un emplacement réservé, ensemble la délibération du 27 avril 2017 qui a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1702082 du 28 mars 2019, le tribunal...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN BARON- AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...-G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de son nom en " C... ", ensemble la décision du même ministre en date du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux contre ladite décision. Par un jugement n° 1808130 du 19 septembre 2019, le...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et du préjudice moral subis et, d'autre part, de lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis résultant de l'envoi...