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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP D'AVOCATS DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une médiation entre lui et le centre hospitalier d'Arles et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme totale de 112 773,30 euros en réparation des préjudices subis du fait des opérations pratiquées dans cet établissement les 28 septembre 2012 et 25 janvier 2013. Par jugement ns...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP D'AVOCATS DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Infinim Provence. Par un jugement n° 1801710 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Force majeure. 39-03-03-02 Marchés et... ...BARGETON-DYENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Industrielle et Bâtiment EIB SA a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'établissement public Habitat du Gard à lui verser la somme de 28 377,66 euros majorée des intérêts moratoires à compter du 15 novembre 2013 au titre du solde du marché conclu entre les parties le 24 août 2009, de condamner Habitat du Gard à lui verser une somme de 10 000 euros pour...

39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Force majeure. 39-03-03-02 Marchés et... ...BARGETON-DYENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Industrielle du Bâtiment EIB SA a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'établissement public Habitat du Gard à lui verser la somme de 90 344,47 euros incluant les intérêts moratoires, en règlement du solde du marché conclu entre les parties le 15 avril 2011, de condamner Habitat du Gard à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation de ses préjudices de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...BARGETON-DYENS...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête, présentée pour la société Eurostyl dont le siège est situé 442 avenue Maurice Privat à Vauvert 30600, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2012 ; La...

...BARGETON-DYENS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01011, présentée pour la SOCIETE SUD ASCENSEURS AUTOMATISME, dont le siège est rue du Compagnonnage à Les Angles 30130, par Me Granjon, avocat ; La SOCIETE SUD ASCENSEURS AUTOMATISME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601248 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Office public départemental Habitat du Gard à lui verser une somme de 137,18 euros TTC correspondant à une facture au titre de...

...BARGETON-DYENS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Bargeton-Dyens, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702222 du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 4 mai 2007 par laquelle la commune d'Alès a refusé de la réintégrer à la suite d'une disponibilité ; - à ce que soit ordonnée sa réintégration immédiate dès le prononcé du jugement, - à ce que la commune d'Alès soit condamnée à lui verser la rémunération qu'elle aurait perçue depuis le 1er août...

...BARGETON-DYENS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour , demeurant ... par Me Bargeton-Dyens ; demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0804054 en date du 17 avril 2009 du président du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Saint Victor la Coste datée du 29 octobre 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler la dite décision du maire ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint Victor la Coste la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...BARGETON- DYENS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE FONS SUR LUSSAN 30580, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 16 mai 2007, par Me Bargeton - Dyens ; la COMMUNE DE FONS SUR LUSSAN demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0304302 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 7 avril 2003 par le maire de la COMMUNE DE FONS SUR LUSSAN à M. X ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X à fin d'annulation dudit certificat d'urbanisme 3° de mettre...

...BARGETON-DYENS...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour Mme Hédia X élisant domicile ..., par Me Hilaire-Lafon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205332 rendu le 23 février 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires au-delà de la somme de 67 184,66 euros et ses conclusions tendant à l'exécution du jugement du 21 novembre 2001 ; 2° de condamner l'office public départemental d'H.L.M. du Gard à lui verser la somme de 40 372 euros au titre des rémunérations non perçues après le 21 novembre 2001...