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60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier d'Angoulême à lui verser une somme de 310 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1600795 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires...

...BARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Resina a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois à lui verser la somme de 20 088,53 euros toutes taxes comprises correspondant au solde du marché de travaux d'étanchéité intérieure des cuves, de ravalement extérieur, de couverture, de serrurerie et de sécurité du réservoir d'eau potable de Fontaine-Notre-Dame. La communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Resina à lui verser la somme de...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... Dabadie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à l'indemniser des préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée lors d'une intervention réalisée dans cet établissement le 10 mai 2011, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur le montant de l'indemnisation et de mettre à la charge du...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... I... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 octobre 2016 ayant refusé de l'autoriser à exploiter des terres sur la commune de Dixmont, la décision du même jour ayant autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos à exploiter ces terres et la décision du 19 janvier 2017 ayant rejeté ses recours gracieux. Par un jugement n° 1700403 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...BARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résina a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche, venant aux droits de la commune de Landepereuse, à lui verser une somme de 15 051,66 euros toutes taxes comprises TTC au titre de la facture impayée du 30 septembre 2007, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 15 novembre 2007. Par un jugement n° 1503626 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1603102 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux à condamné le centre hospitalier de Libourne à verser à Mme G...L... une première indemnité provisionnelle de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par sa fille F...lors de sa naissance et une seconde indemnité provisionnelle de 15 000 euros en réparation de son propre préjudice. Par un jugement n...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° de déclarer le centre hospitalier universitaire de Bordeaux responsable des dommages subis par son fils Louca, né polyhandicapé, en raison des fautes commises par l'équipe médicale lors de l'accouchement ; 2° d'ordonner une expertise médicale avec mission de procéder à l'examen de son fils Louca, de constater l'état actuel de l'enfant, de se faire communiquer et de prendre connaissance...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeF... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme globale de 31 384 euros au titre des préjudices subis par BernardE..., son époux décédé, et de son propre préjudice moral à la suite de fautes commises dans la prise en charge de ce dernier en octobre 2012. Par un jugement n° 1502508 du 23 mai...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...BARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SAZIS SHOP a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 450 euros et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'association communale de chasse agréée ACCA de Blasimon et la société Macifilia ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Blasimon et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à les relever indemnes des condamnations qui pourraient être prononcées contre elles au titre de l'action engagée par M. C... I...et ses parents devant le juge judiciaire en vue de la réparation des dommages subis par M. C...I...du fait de la...