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| France, Cour administrative d'appel, 05 mars 2024, 23BX03071
...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à leur verser une indemnité provisionnelle de 17 666,55 euros en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de l'accouchement de Mme F... pour leur fils D... C.... La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Pau-Pyrénées est intervenue pour demander le remboursement de ses débours pour l'enfant à hauteur de 27 322,24 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion...
| France, Cour administrative d'appel, 26 février 2024, 23BX03084
...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et M. B... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise pour évaluer les conditions de prise en charge de Mme E... lors de la naissance de leur fils C... et les préjudices de celui-ci, et de condamner le centre hospitalier CH de Mont-de-Marsan à leur verser une provision de 200 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils C... et de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral. Par ordonnance n° 2300064 du 29 novembre 2023, la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22LY02062
03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a retiré l'arrêté du 21 janvier 2020 refusant à M. B... A... l'autorisation d'exploiter diverses parcelles sur le territoire des communes d'Epinouze pour 43,0449 ha et de Saint-Sorlin-en-Valloire, pour 10,2924 ha, et a accordé à celui-ci l'autorisation qu'il sollicitait. II- M. C... a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 23 novembre 2023, 21BX04341
...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage L30 au tarif titulaire. Par un jugement n° 1904335 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 12 juillet 2018 du directeur du port de plaisance d'Arcachon ainsi que sa décision du 6 mars 2019. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX03292
...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure contentieuse : La société à responsabilité limitée SARL Transports Cazaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, d'annuler la décision du 19 août 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine prononçant et ordonnant la publication d'une amende administrative de 22 000 euros en application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le non-respect des délais de paiement constaté sur 45 factures, à titre subsidiaire, de ramener la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX03306
...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à leur verser des indemnités d'un montant total de 108 526,90 euros en réparation des préjudices entrés dans la succession de leur père, M. C... E..., et de leurs préjudices propres. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 avril 2023, 21BX00030
...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser les sommes de 52 076,34 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait d'infections nosocomiales, et de 6 000 euros au titre des préjudices subis par ses trois enfants. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 92 362,16 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 mars 2023, 21BX00410
...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... B..., M. P... M..., son compagnon agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de leurs six enfants mineurs, et M. G... M..., M. F... M... et M. D... M..., leurs enfants majeurs, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie : - à verser à Mme B... les sommes de 159 200,71 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux et de 1 264 000 euros au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, sous déduction de la provision perçue, ainsi qu'une rente annuelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 14 février 2023, 20NC03639
...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Marconot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2019-02-07-003 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 7 février 2019 en tant qu'il autorise le GAEC Pochard à exploiter les parcelles cadastrées A272, A275, A276, A277 et A278, situées sur le territoire de la commune de Magny-Danigon, et les parcelles cadastrées A306, A307, A327, A330, A331, A334, A337, A950, B398, B401, B406 et B408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte. Par un jugement n° 1901018 du 15 octobre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 février 2023, 22PA02623
...BARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103622 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2022 et le 14 novembre 2022, Mme F... E..., représentée par Me Bardet, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
