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...BARDET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser la somme de 473 509,90 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1802398,1802399 du 27 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le CHRU de Tours à verser à Mme C... la somme de 237...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL La Morcille et la société civile vinicole SCV des Pillets ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 août 2020 dont elles ont chacune été destinataires, par lesquelles le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes les a mises en demeure de cesser leur exploitation irrégulière, ainsi que les décisions rejetant implicitement puis expressément, le 22 décembre 2020...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un déféré enregistré le 16 janvier 2024, la préfète de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite née le 3 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Serrières-sur-Ain a délivré un permis d'aménager à la SARL Les Epis du Moulin. Par une ordonnance n° 2400432 du 31 janvier 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal...

...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à leur verser une indemnité provisionnelle de 17 666,55 euros en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de l'accouchement de Mme F... pour leur fils D... C.... La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Pau-Pyrénées est intervenue pour demander le remboursement de ses débours pour l'enfant à hauteur de 27 322,24 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion...

...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et M. B... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise pour évaluer les conditions de prise en charge de Mme E... lors de la naissance de leur fils C... et les préjudices de celui-ci, et de condamner le centre hospitalier CH de Mont-de-Marsan à leur verser une provision de 200 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils C... et de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral. Par ordonnance n° 2300064 du 29 novembre 2023, la...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a retiré l'arrêté du 21 janvier 2020 refusant à M. B... A... l'autorisation d'exploiter diverses parcelles sur le territoire des communes d'Epinouze pour 43,0449 ha et de Saint-Sorlin-en-Valloire, pour 10,2924 ha, et a accordé à celui-ci l'autorisation qu'il sollicitait. II- M. C... a demandé au...

...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage L30 au tarif titulaire. Par un jugement n° 1904335 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 12 juillet 2018 du directeur du port de plaisance d'Arcachon ainsi que sa décision du 6 mars 2019. Procédure devant...

...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure contentieuse : La société à responsabilité limitée SARL Transports Cazaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, d'annuler la décision du 19 août 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine prononçant et ordonnant la publication d'une amende administrative de 22 000 euros en application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le non-respect des délais de paiement constaté sur 45 factures, à titre subsidiaire, de ramener la...

...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à leur verser des indemnités d'un montant total de 108 526,90 euros en réparation des préjudices entrés dans la succession de leur père, M. C... E..., et de leurs préjudices propres. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui...

...CABINET BARDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser les sommes de 52 076,34 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait d'infections nosocomiales, et de 6 000 euros au titre des préjudices subis par ses trois enfants. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 92 362,16 euros en...