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19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon la restitution de la somme de 23 350 euros en application des dispositions du dernier alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et l'article 49 quinquies de l'annexe III au même code correspondant à une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un jugement n° 1600831 du 30 avril 2019, le...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Arc-sur-Tille a approuvé la révision générale du Plan Local d'Urbanisme PLU en tant que cette délibération a classé les parcelles cadastrées AC 124, 127, 128 et 129 en zone N et les a repérées comme éléments paysagers à préserver et/ou à mettre en valeur au titre...

24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé.... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler les délibérations du 27 juin 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a, d'une part, approuvé la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public avec la société Somabi, d'autre part, approuvé la cession à cette même société du volume, appartenant au domaine privé de la...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Saint-Martin et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté a autorisé la SELARL Pharmacie de la Fraternité et M. D... A... à regrouper les officines pharmaceutiques qu'ils exploitent respectivement 2 place de la Fraternité à Paron et...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Villy-en-Auxois a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé à 1 943,94 euros le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires à verser au syndicat intercommunal à vocation sociale SIVOS d'Oze et Seine au titre des frais de scolarisation de deux élèves pour l'année scolaire 2013/2014 et, d'autre part...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis émis le 20 décembre 2016 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière confirmant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois prononcée à son encontre le 22 septembre 2016 par le directeur de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ITEP de Saint-Georges-sur-Baulche. Par un jugement n° 1700696 du 15 février 2018, le tribunal...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., M. B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le préfet du Doubs a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du Doubs Amont en tant qu'il classe leurs parcelles AC 233 à AC 239 en zone rouge, ainsi que les décisions du 20 septembre 2016 rejetant les recours gracieux exercés par chacun...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ATELIERS BOIS a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Bondoufle à lui verser à titre de provision, la somme de 39 484,21 euros TTC assortie des intérêts moratoires au titre du solde du lot n° 3 des travaux de construction du centre technique municipal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Par une ordonnance n...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... F... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite, née le 29 août 2016, par laquelle le maire de la commune de Corcelles-lès-Cîteaux a rejeté implicitement leur recours gracieux tendant au retrait des permis de construire tacites délivrés à Mme E... le 21 décembre 2015 pour la construction de deux maisons individuelles, ensemble les deux permis...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner M. A... C... à payer une amende de 1 000 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques pour stationnement sans autorisation de son bateau " Val d'Yonne " sur le domaine public fluvial et de lui enjoindre de libérer les lieux et de les remettre en état dans un délai d'un mois à compter...