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...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA " La Gaule Moirantine ", a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'article 2 de l'arrêté n° 2019-12-16-001 du 27 décembre 2019 par lequel le préfet du Jura a classé la retenue du lac de Vouglans en seconde catégorie piscicole et, d'autre part, la partie de l'arrêté n° 2019-29-12-001 du 3 janvier 2020 par laquelle le préfet du Jura a réglementé l'exercice de la pêche en eau douce sur la retenue du lac de Vouglans. Par...

...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Complexe immobilier de l'hôtel des bains a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la fermeture de la piscine baignade de l'ancien établissement thermal de la commune au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1801569 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. -... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Chenôve refusant la suppression d'une place de stationnement implantée devant l'accès piéton à leur domicile. Par un jugement n° 2002611 du 17 octobre 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite sur demande. 48-02 Pensions. - Pensions civiles... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de faire droit à sa demande d'admission de départ à la retraite à compter du 1er mai 2021. Par un jugement n° 2100554 du 14 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au centre de gestion de l'inscrire sur cette liste d'aptitude. Par un jugement n...

...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé sa révocation à titre de sanction disciplinaire ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 51 443,72 euros en réparation des conséquences de l'accident médical dont il estime avoir été victime lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 26 mai 2014 au...

135-05-01-03-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la commune de Savigny-sous-Mâlain a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 11 février 2019 et du 4 septembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or portant respectivement fixation du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Georges Parizon et création de l'établissement, ensemble la décision implicite de rejet née du...

...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI des Ardennes à lui verser une provision d'un montant de 210 578,77 euros correspondant au solde du lot n° 2 " Charpente métallique galvanisée " du marché de construction d'un bâtiment de stockage implanté sur le port fluvial de Givet. Par une ordonnance n° 2102262 du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la CCI des Ardennes...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Feint-Leboucher TFL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Longeau-Percey à lui verser la somme de 23 711 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des inondations survenues sur le territoire de la commune en 2016. Par un jugement n° 1801499 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...