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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03260

...BARBEROUSSE... 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Saint-Martin et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté a autorisé la SELARL Pharmacie de la Fraternité et M. D... A... à regrouper les officines pharmaceutiques qu'ils exploitent respectivement 2 place de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY03254

...BARBEROUSSE... 30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Villy-en-Auxois a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé à 1 943,94 euros le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires à verser au syndicat intercommunal à vocation sociale SIVOS d'Oze et Seine au titre des frais de scolarisation de deux élèves pour l'année scolaire 2013/2014 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY01374

...BARBEROUSSE... 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis émis le 20 décembre 2016 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière confirmant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois prononcée à son encontre le 22 septembre 2016 par le directeur de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ITEP de Saint-Georges-sur-Baulche. Par un jugement n° 1700696 du 15 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 février 2020, 19VE01401

...BARBEROUSSE... 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ATELIERS BOIS a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Bondoufle à lui verser à titre de provision, la somme de 39 484,21 euros TTC assortie des intérêts moratoires au titre du solde du lot n° 3 des travaux de construction du centre technique municipal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 17LY04299

...BARBEROUSSE... 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... F... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite, née le 29 août 2016, par laquelle le maire de la commune de Corcelles-lès-Cîteaux a rejeté implicitement leur recours gracieux tendant au retrait des permis de construire tacites délivrés à Mme E... le 21 décembre 2015 pour la construction de deux maisons individuelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY02294

...BARBEROUSSE... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner M. A... C... à payer une amende de 1 000 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques pour stationnement sans autorisation de son bateau " Val d'Yonne " sur le domaine public fluvial et de lui enjoindre de libérer les lieux et de les remettre en état dans un délai d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2019, 18LY00489

...BARBEROUSSE... 71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1500896, la SCI Saint-Laurent a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal des Sièges du 21 janvier 2015 en ce qu'elle autorise le maire à vendre le chemin n° 44 dit des Plants. - Sous le n° 1502608, la SCI Saint-Laurent a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal des Sièges du 9 juillet 2015 en ce qu'elle autorise le maire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 07 février 2019, 17LY03306

...BARBEROUSSE... 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Fontaines s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'isolation extérieure et le ravalement des façades de sa maison d'habitation située 7 rue Saint-Nicolas à Fontaines. Par un jugement n° 1602619 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 07 février 2019, 17LY04120

...BARBEROUSSE... 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Matso a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 août 2016 par laquelle le maire de la commune d'Auxonne a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BV n° 82 de 15 930 m² située au lieu-dit Le Charmoy. Par un jugement n°1602809 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY04107

...BARBEROUSSE... 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 du préfet de la Côte d'Or approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation par la Tille et par le Gourmerault sur le territoire de la commune d'Arc-sur-Tille en tant que celui-ci classe en zone rouge les parcelles cadastrées AA 30 et AA 32 et de mettre à la charge de l'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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