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36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite sur demande. 48-02 Pensions. - Pensions civiles... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de faire droit à sa demande d'admission de départ à la retraite à compter du 1er mai 2021. Par un jugement n° 2100554 du 14 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au centre de gestion de l'inscrire sur cette liste d'aptitude. Par un jugement n...

...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé sa révocation à titre de sanction disciplinaire ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 51 443,72 euros en réparation des conséquences de l'accident médical dont il estime avoir été victime lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 26 mai 2014 au...

135-05-01-03-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la commune de Savigny-sous-Mâlain a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 11 février 2019 et du 4 septembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or portant respectivement fixation du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Georges Parizon et création de l'établissement, ensemble la décision implicite de rejet née du...

...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI des Ardennes à lui verser une provision d'un montant de 210 578,77 euros correspondant au solde du lot n° 2 " Charpente métallique galvanisée " du marché de construction d'un bâtiment de stockage implanté sur le port fluvial de Givet. Par une ordonnance n° 2102262 du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la CCI des Ardennes...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Feint-Leboucher TFL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Longeau-Percey à lui verser la somme de 23 711 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des inondations survenues sur le territoire de la commune en 2016. Par un jugement n° 1801499 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune d'Arnay le Duc à lui payer les sommes de 29 948,50 euros en réparation de son préjudice et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1900063 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune d'Arnay le Duc à verser à Mme B... la somme de 30 948,50 euros et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision en date du 14 juin 2018 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne, en tant qu'elle lui refuse l'accès au grade d'attaché territorial ; 2° d'enjoindre au centre de gestion de la fonction...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...BARBEROUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné la fermeture de son établissement d'élevage de sangliers. Par un jugement n° 1804779 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 12 janvier...