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...BALLANGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2117416 du 17 juin 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, et des...

...BALLANGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2017 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et a décidé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1707110 du 15 septembre 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2017 et 27 février 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...BALLANGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...et Mme F...G..., agissant en leur nom propre et au nom de SophieG..., leur fille mineure, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à les indemniser des préjudices subis consécutivement à la prise en charge de Sophie G...dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Laennec à Paris en juillet 1997. Dans le cadre de ce litige...

...BALLANGER...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202550/2-1 en date du 24 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de dix ans sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt...

...BALLANGER...Vu I°, sous le n° 10VE01956, la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Mahamadou A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ballanger, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001603 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

...BALLANGER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 décembre 2008 et en original le 29 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Makanfily A, demeurant chez M. B ..., par Me Ballanger, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806246 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 7 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

...BALLANGER...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour M. Souleymane A, demeurant ..., par Me Ballanger ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719361 en date du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 8 novembre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et...

...BALLANGER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 par télécopie et le 15 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ousmann X, demeurant chez M. Harouna Y, ..., par Me Ballanger ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602698 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...BALLANGER...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Ballanger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603377/3 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; 3° de condamner le préfet du Val-de-Marne à lui payer la somme de 1 000 euros au titre...

...BALLANGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2006, présentée pour Mme Isabelle Y, demeurant ..., par Me Ballanger ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506911 du Tribunal administratif de Versailles en date du 29 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montrouge du 11 juin 2005 refusant l'admission de son fils Antoine à l'école élémentaire Boileau ; 2° d'enjoindre au maire d'inscrire l'enfant Antoine Y à l'école élémentaire Boileau ; 3° de condamner le maire de la commune de Montrouge à lui verser la somme de 1 500...