Recherche de avec pour avocat BALIMA CHRIST ERIC dans la jurisprudence francophone - page 2

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000407 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 30 octobre 2019 en tant qu'il prononce une...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour. Par un jugement n°2000446 du 17 mars 2022, le tribunal a annulé cet arrêté du 9 août 2019 en tant qu'il interdit à M. C... de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et rejeté le surplus de sa demande...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2000473 du 17 mars 2022, le tribunal a annulé cet arrêté du 19 novembre 2019 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000375 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 2 août 2019 en tant que le préfet de la Guyane a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2100247 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 18 janvier 2021 en tant qu'il a obligé M. A... à quitter le territoire français, a refus...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801680 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1900931 du 20 juillet 2019, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1800799 du 22 mars 2019, le président du tribunal administratif de la Guyane a donné acte du désistement de la requête de M. C.... Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BALIMA CHRIST ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801226 du 7 février 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...