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36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé de reprendre l'ancienneté des services qu'elle a accomplis en tant que médecin scolaire pour son reclassement en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 10LY02646
39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'UGINE 73401 ; La COMMUNE D'UGINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070143 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la société SMAC à lui verser, outre intérêts de droit à compter du 8 janvier 2007 et capitalisation, sur le fondement de...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. Hervé A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805852-0902381 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2008, par laquelle la directrice-adjointe du Foyer départemental enfance et adolescence de la Côte-Saint-André l'a informé de sa...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A..., faisant état de l'accident médical dont a été victime leur filsC..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, à titre de provision, la somme de 1 478 700 euros au titre du préjudice de leur fils et...
17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Muriel C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de la décharger des intérêts de retard dont ont été assortis les droits réclamés à la succession de M. D...E..., son père et d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle le conciliateur fiscal de la Savoie a rejeté son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1000221 du 20 décembre 2013, le tribunal...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé, le 16 septembre 2010, au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner solidairement la commune de Domène, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole METRO et la SNC Appia Isardrome à lui verser une somme de 15 575 euros et une somme correspondant à ses pertes de salaires suite aux différents arrêts de travail qu'elle a connus, assorties des intérêts légaux...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la délibération du 16 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Manigod a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1201430 - 1201545 - 1201591 - 1201708 - 1203528 - 1203711 -1203712 - 1203733 - 1205725 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une...
