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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13LY00360
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... et M. D...C..., domicilié..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure E...C...; Mme A... et M. C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002316 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier...
30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour Mlle B...A..., domiciliée... ; Mlle A... demande au Tribunal : 1° d'annuler le jugement n° 1005408 du 30 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Grenoble du 4 novembre 2010 refusant de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2010-2011...
17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Muriel C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de la décharger des intérêts de retard dont ont été assortis les droits réclamés à la succession de M. D...E..., son père et d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle le conciliateur fiscal de la Savoie a rejeté son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1000221 du 20 décembre 2013, le tribunal...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A..., faisant état de l'accident médical dont a été victime leur filsC..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, à titre de provision, la somme de 1 478 700 euros au titre du préjudice de leur fils et...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la délibération du 16 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Manigod a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1201430 - 1201545 - 1201591 - 1201708 - 1203528 - 1203711 -1203712 - 1203733 - 1205725 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé, le 16 septembre 2010, au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner solidairement la commune de Domène, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole METRO et la SNC Appia Isardrome à lui verser une somme de 15 575 euros et une somme correspondant à ses pertes de salaires suite aux différents arrêts de travail qu'elle a connus, assorties des intérêts légaux...
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...BALESTAS et DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé de reprendre l'ancienneté des services qu'elle a accomplis en tant que médecin scolaire pour son reclassement en qualit...
