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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Balat, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 1993, que la société Schweizerische Isola Werke le chargeur a fait charger à Marseille des conteneurs sur le navire " Ville du Sahara " en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Dubai Emirats arabes unis par la société Compagnie maritime d'affrètement le transporteur maritime, suivant un connaissement émis à Bâle Suisse, le 2...

68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Maisonsgoutte Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 1989 et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal du 14...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Effet. 1° Si une assignation en référé... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Matteï-Dawance, M. Balat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1993, que la société Safet Embamet Lethias société Safet a confié à la société Agence maritime Martin société Martin, agissant en qualité de commissionnaire de transport, l'expédition à destination de l'Irlande d'un conteneur renfermant des pièces métalliques ; que ces marchandises chargées au port du Havre...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Liquidateur judiciaire - Représentant des créanciers - Abus de biens sociaux - Qualité pour agir.... ...Avocat : M. Balat....REJET du pourvoi formé par Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 1er décembre 1994 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation... ...Avocats : MM. Capron, Balat....Sur le moyen unique : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a débouté la société Cotrasud de ses demandes à l'encontre de la société Compagnie maritime Marfret la CMM et l'a condamnée...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Assurance personnelle - Cotisation de l'article L. 741-4 du Code de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Balat, Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 janvier 1994, qu'à la suite du divorce pour rupture prolongée de la vie commune prononcé à la demande de son mari, le 25 juin 1979, Mme X... a souscrit une assurance personnelle ; qu'ayant exercé une activité salariée du 1er juillet 1985 au 30 avril 1990, elle a été radiée du régime de...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage habituel de diminutifs non . NOM - Prénom - Changement -... ...Avocat : M. Balat....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1994 d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ; Mais attendu que...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à M. X... de ce que, en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bambao dissoute, il reprend l'instance introduite contre elle ; Met, sur leur demande, hors de cause les compagnies Mutuelles du Mans, Rhône Méditerranée, Mutuelle électrique assurance et General Accident, à l'encontre desquels n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Définition - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme -... ...Avocat : M. Balat....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 30 juin 1995, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite cour d'appel du 11 décembre 1991. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délai imparti à Guy X... par l'arrêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Effets - Anéantissement rétroactif du contrat et remise des parties dans... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de M. X... : sans intérêt ; Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi incident de M. Y... : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen du même pourvoi : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution a pour effet d'anéantir...