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36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...BAKAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... W... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le président du conseil général du Rhône aurait titularisé en 2013 des agents du département du Rhône aux grades d'ingénieur, d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef de classe normale et d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle et les décisions par lesquelles la même autorité territoriale a promu en 2013 au grade...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...BAKAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions relatives à sa notation au titre de l'année 2010, celles relatives à son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2012 et la décision du 26 août 2014 par laquelle le président du conseil général du Rhône a rejeté sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2013 et de mettre à la charge du département du...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BAKAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association la Pierre Angulaire à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section du département du Rhône du 7 mai 2013 refusant à cette dernière l'autorisation de le licencier, a annulé cette décision et a...
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...BAKAYA...Vu l'ordonnance n° 372825, du 18 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la SCI Cocody à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la Société Civile Immobilière SCI Cocody, dont le siège est au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mai 2012, 10LY01779
68-03-03-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BAKAYA KABALUKI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Eyoke B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801321 du 28 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme A, annulé l'arrêté en date du 25 octobre 2007 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon lui avait délivré un permis de construire en vue de l'extension et de l'élévation d'une maison ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant...
54-07-01-03-0260-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - ACTION INDEMNITAIRE - DEMANDE DE PREMIÈRE... ...BAKAYA...Vu, enregistrée le 13 septembre 2004, la requête présentée pour M. Abdelhafid X et Mme Soraya Y, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Houda, elle-même héritière de sa soeur Dounia, décédée, domiciliés ..., par Me Bakaya, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent : 1° l'annulation du jugement n° 0304594 du Tribunal administratif de Lyon du 30 juin 2004 qui a rejeté leur demande de condamnation des Hospices civils...
...BAKAYA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, et le mémoire enregistré le 31 mai 2006, présentés pour M. Nordine X, domicilié ..., par Me Bakaya, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400592 du 17 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 16 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorisé la société Transports Guillaud à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
