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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 20 juin 2024, 23NC00232
...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation en France d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102111 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 07 juin 2024, 23PA00914
...BACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre national de la propriété forestière CNPF à lui verser la somme de 81 760,61 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la gestion de sa situation administrative pendant la période où il a été placé en congés maladie. Par un jugement n° 2103412 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné le centre national de la propriété forestière à verser à M. A... la somme de 5 000 euros assortie des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22LY03719
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 avril 2024, 22LY02026
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 27 août 2020 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de prise en charge des temps de trajet effectués entre son lieu d'affectation principale et son lieu d'affectation secondaire. Par un jugement n°2006218 du 10 mai 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 février 2024, 23NC01407
...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l' a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 22BX03035
...BACH...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Libourne a refusé de reconnaître imputables à l'accident de service du 4 décembre 2018 les arrêts de travail et soins à compter du 20 mars 2019. Par un jugement n° 1906239 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire-droit, une expertise, puis par un jugement 12 octobre 2022, il a annulé l'arrêté du 7 novembre 2019 et a enjoint à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 23BX01254
...BACH...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Libourne a refusé de reconnaître imputables à l'accident de service du 4 décembre 2018 les arrêts de travail et soins à compter du 20 mars 2019. Par un jugement n° 1906239 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire-droit, une expertise, puis par un jugement 12 octobre 2022, il a annulé l'arrêté du 7 novembre 2019 et a enjoint à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 23BX02137
...BACH...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Libourne a refusé de reconnaître imputables à l'accident de service du 4 décembre 2018 les arrêts de travail et soins à compter du 20 mars 2019. Par un jugement n° 1906239 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire-droit, une expertise, puis par un jugement 12 octobre 2022, il a annulé l'arrêté du 7 novembre 2019 et a enjoint à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 janvier 2024, 22LY00432
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère a refusé de reconnaître imputable au service l'accident du 5 juin 2015, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux du 19 juillet 2019. Par...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 27 décembre 2023, 23NC00620
...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103739 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février et 28 mars 2023, M. B..., représenté par Me...