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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Assiette de la majoration - Pouvoirs de l'employeur... ...Avocat :la société civile professionnelle Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable à compter du 1er juillet 1980 ; que la société, après avoir distingué, sur les bulletins de salaires, le " salaire fixe " correspondant au salaire réel perçu jusqu'au...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocats :la société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Vincent...Sur le moyen unique : Attendu qu'assigné en réparation des désordres survenus sur la toiture du pavillon qu'il avait édifié à la demande de M. X..., maître de l'ouvrage, M. Y..., entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 25 avril 1985 d'avoir écarté comme tardif l'appel en garantie formé par lui à l'encontre tant de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - Insuffisance portant sur le... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sicli fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Reims, 20 juillet 1983 de l'avoir condamnée à verser à M. X..., par elle engagé le 1er février 1964 en qualité de vérificateur, devenu agent technico-commercial le 1er janvier 1970 et licencié le...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Insolvabilité notoire du surenchérisseur - Constatation nécessaire * ADJUDICATION... ...Avocats :la société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Roger...Sur le moyen unique ; Vu l'article 711 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque Française Commerciale contre Mme Z... Y..., M. X... a formé une surenchère dont la banque a contesté la validité ; Attendu que pour annuler...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'âge d'un juré *... ...Avocat : la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 17 février 1986 qui l'a condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné pour la victime la perte d'un oeil, ainsi que contre l'arrêt en date du 20 février 1986 par lequel la Cour a prononcé sur les...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité *... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Attendu, que le 18 mars 1979, M. de la Motte Saint Pierre, propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune d'Alizay Eure, avait donné à la société à responsabilité limitée Etude Immobilière de Normandie...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Accord d'entreprise - Appréciation de sa portée non * CONVENTIONS... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un usage s'était instauré au sein de la société Ressorts Industrie concernant la récupération des samedis tombant un jour férié jusqu'en 1981 ; que, le 15 février...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Recouvrement public des pensions alimentaires non *... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion Le délai de quinze jours... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail : Attendu que la société Entreprise Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation de la désignation, le 8 mars 1985, par le syndicat C.F.D.T. du commerce, des services et du livre de Caen et de sa région, de M. Jean-Jacques...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Cassation - Moyen inopérant - Moyen relatif à la recevabilité - Décision ayant statué également... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail et de la dénaturation des conclusions : Attendu que la société Entreprise de Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des...