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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Journalistes professionnels - Conditions - Pluralité d'employeurs 1° Si l'arrêté du 5... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et M. Rouvière ....Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment contesté à la société Imprimerie du Messager le droit de calculer au taux réduit de 80 % les cotisations dues pour l'emploi des journalistes et assimilés travaillant exclusivement pour son compte et a opéré sur les années 1975 à 1979 le redressement...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin...REJET du pourvoi formé par : - X... José-Maria, dit " Y... ", contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau du 1er octobre 1986 qui a émis un avis favorable partiel à la demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement espagnol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Usage relatif à l'existence d'un délégué syndical - Dénonciation -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin ....Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-21 du Code du travail, de la contradiction de motifs, de la violation du principe du contradictoire et du défaut de réponse aux conclusions : . Attendu que le syndicat UFICT-CGT reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 17...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats - Déroulement des débats non 1° Les textes régissant la rédaction des jugements ne... ...Avocat :la société civile professionnelle Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 440 et 443 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que la société SOCOREC fait grief à l'arrêt attaqué qui l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir mentionné le déroulement des débats, alors, selon le moyen, d'une...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime salariée - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Assurance de... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Royale Belge, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 19 avril 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Emilia X..., épouse Y..., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait droit à sa demande de remboursement. LA COUR, Vu le mémoire produit...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Besoin de logement - Justification non * BAIL A LOYER... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que Mlles Y..., à qui les consorts X... avaient donné un logement en location à compter du 1er juin 1969 et pour une durée d'une année, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1985 d'avoir déclaré valable le congé que les bailleurs leur ont notifié le 29 mai 1983 en vue de...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables... ...Avocats :la société civile professionnelle Lesourd et Baudin et M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 782-7, premier alinéa, et L. 223-8, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Fixation - Droit exclusif du saisissant Le cahier des charges déposé par le créancier... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Vu l'article 688 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication de l'immeuble doit contenir " une mise à prix fixée par le poursuivant " ; qu'il en résulte que le débiteur saisi ne peut, sous prétexte d'insuffisance...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Négociateur SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et M. Blanc...Sur le moyen unique : Attendu que M. Adrien X..., M. Patrice Y... et M. Simon Z..., travaillant comme négociateurs pour l'agence Durivaud à laquelle les unissait un contrat d'agent commercial, ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu cette...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin, et M. Goutet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Compagnie Française de Navigation Rhénane C.F.N.R. fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Thionville, 7 novembre 1984 d'avoir rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement émis, en application de l'article 720 du Code général des impôts, pour avoir paiement de...