Recherche de avec pour avocat Avocat :la Societe civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde dans la jurisprudence francophone - page 3

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour même de l'audience - Portée * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu que Mme X... a été employée par la société d'Etudes Commerciales et documentaires en qualité d'enquêtrice vacataire à partir de 1974 ; que, le 1er février 1981, l'intéressée est devenue employée temporaire remplissant les fonctions de " responsable régionale " pour la région Nord, en vertu...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Indivision - Partage - Impenses faites par... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Foussard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., sont décédés laissant leurs quatre enfants, Auguste lui-même décédé sans postérité en 1952, Marie épouse A..., décédée en 1966 laissant ses deux filles Marie veuve Malleton et Francine...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Représentation de la femme par le mari - Mari défendeur -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Bouthors...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Faute ayant concouru à la production de son dommage * ACCIDENT... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Defrenois...Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le vélomoteur de M. Y... et l'automobile de M. Z..., que le cyclomoteur fut ensuite projeté contre un camion mis en stationnement...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Personnes n'ayant pas qualité... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 applicable en la cause ; Attendu que, sous l'empire de ce texte, le délégué syndical était de droit représentant au comité d'entreprise ou au comit...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Assignation visant des faits de concurrence déloyale - Violation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Attendu que selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 Octobre 1984 la société Sanitar de Paris société Sanitar a demandé à la société R. Nussbaum et Compagnie société Nussbaum de lui fabriquer, pour des lavabos et des salles d'eau, de la robinetterie d'un style dit 1900 et selon des plans...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence algérienne de la société de droit français Saunier Duval et M. X..., de nationalité algérienne, entrepreneur, ont exécuté en association divers marchés de travaux ; que, des difficultés étant survenues pour...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Actions transmises à une autre société par... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 28 novembre 1984 que la société anonyme Clerici et Compagnie société Clerici, dont la société anonyme Aptunion était actionnaire, a refusé de compter parmi ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention... ...Avocats :La Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Garaud....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 20 de l'avenant Ingénieurs et Cadres de la Convention collective de l'ameublement ; Attendu que pour débouter les ayants cause de M. X... Bigler, aujourd'hui décédé, qui avait été mis à la retraite à 65 ans par...