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CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à des plantations de pins par des cervidés, le Groupement forestier de La Pandelle le Groupement demanda à l'Office national de la chasse ONC la réparation de son préjudice ; Attendu que pour...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Acte de notoriété - Force probante ACTE DE NOTORIETE - Filiation naturelle -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire ; Attendu que, le 7 avril 1983, le juge des tutelles de Gap a délivré à Mme X... un acte de notoriété établissant qu'elle jouissait de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Constatations suffisantes 1° La mention selon laquelle l'arrêt a été... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Franklin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre Adriaan Y... et autres des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Nécessité JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Rapport -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Foussard, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Georges, - Y... Joseph, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 12 ans d'emprisonnement avec...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Documents légalement signifiés - Pièces portant sur des faits... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Célice et Blancpain...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1985 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Sur l'action publique : Attendu que l'infraction poursuivie, qui a été commise...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Transaction - Portée TRANSACTION - Portée - Contrat de travail -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique en ses trois branches réunies : Attendu que la société Sécurité protection surveillance, qui a licencié pour motif économique son préposé, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1986 de l'avoir condamnée à payer à celui-ci certaines sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est...

DOUANES - Procès-verbaux - Inscription de faux - Déclaration - Recevabilité - Conditions INSCRIPTION DE FAUX - Procès-verbal - Douanes -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : - X... Léonard, - Y... Timothy, - Z... Gary, contre, d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, avant...

DOUANES - Contrebande - Fait justificatif - Bonne foi - Preuve - Charge RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988 qui, pour circulation sans titres de marchandises prohibées dans le rayon douanier, l'a condamné à deux pénalités de 510 000 francs chacune à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante. LA COUR, Vu les mémoires produits...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Juge du premier degré ayant rendu la décision non Le juge du premier degré n'est pas... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 octobre 1987 et les productions, que M. X..., alors juge d'instance à Z..., avait, dans un litige opposant diverses parties, rendu une ordonnance qui avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 22 novembre 1979 ; qu'estimant que cet arrêt lui était préjudiciable, M. X...