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CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, inculpé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 29 septembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Instruction - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET des pourvois formés par : - X... Rolf, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, saisie après cassation, qui ont : 1° celui du 15 avril 1986, prononcé la nullité d'actes de la procédure et ordonné la poursuite de l'information, 2° celui du 19 septembre 1989, renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Moment NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ; Attendu que M. X..., né en 1918 en Algérie de parents algériens de confession musulmane, a reçu à sa naissance le prénom de Mourad ; qu'il a conservé la nationalit...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Contrat d'entreprise - Action en... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 juin 1988, que les époux X... ont, le 24 juin 1983, confié à la société Espace et avenir la construction d'une maison d'habitation ; que des désordres étant apparus après réception sans réserves, ils ont assigné ce constructeur en réparation ; Attendu que la société Espace et avenir fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Composition - Interrogatoire - Procès-verbal - Constatations nécessaires CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ann-Helen, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris : Le deuxième : de la...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Pièces produites par l'Etat requérant - Pièces... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Paolo, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Jean-Luc, - Z... Fabrice, - A... Thierry, - B... Carlos, contre un arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 31 mars 1987, qui a condamné les quatre premiers nommés à 9 ans de réclusion criminelle chacun pour viols aggravés, vol qualifié et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel...

1° URBANISME - Immeuble soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Démolition - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Samuel, contre un arrêt du 13 mai 1987 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la loi du 1er septembre 1948, l'a condamné à 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, L...

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Orestino, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Pièce versée au cours d'une expertise PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que du 6 octobre 1978 au 31 mars 1980, les époux d'Andria ont exercé les fonctions de gérant non salarié d'une...