La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Waquet et Farge - page 3

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Déficit de gestion - Apurement - Conditions GERANT - Gérant... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1984 de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société l'Union des Coopérateurs, maison d'alimentation de détail d'une succursale de laquelle ils avaient assuré la gérance non salariée, alors, d'une part, que les éventuels déficits d'inventaire ne peuvent être réclamés que mois par mois, sans...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Validité - Pouvoir établi par l'agent d'un Etat étranger 1° ETAT -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le ministre de la Défense de la République islamique d'Iran, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 1985 qui, dans une information suivie du chef d'escroquerie contre X... Ahmad et Y... Ahmad, a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de non-lieu du juge...

SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Transaction intervenue entre les parties - Caractère... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Hakim reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 31 décembre 1985 d'avoir décidé, dans le litige les opposant à la société Arnould-FAE pour rupture abusive de contrat, que la transaction intervenue entre les parties devait être exécutée dans ses termes et conditions et d'avoir condamné la société à leur payer...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 mai 1986, que M. X..., exploitant d'une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM trois contrats généraux de représentation, a demandé à la Cour d'appel d'en prononcer la nullité et de dire qu'il était en droit de diffuser, sans souscrire...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Composition - Interrogatoire - Procès-verbal - Constatations nécessaires CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ann-Helen, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris : Le deuxième : de la...

1° PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Collaborateur exerçant des responsabilités administratives et techniques 1° PRESSE -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 1984, que M. X... a été employé par la société " La Presse de Bretagne " du 1er juillet 1955 au 31 octobre 1956, puis du 1er mars 1962 au 11 mars 1980, date à laquelle il a été licencié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de journaliste et...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juillet 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Z..., pour injures et diffamation publiques, a annulé le réquisitoire du procureur général ainsi que toutes les pièces de la procédure ultérieure et a constaté l'extinction par...

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Orestino, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la...

1° CASSATION - Qualité - Partie au procès - Personne non encore inculpée ayant fait l'objet de réquisitions nominatives 1° IMMUNITE... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 27 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de diffamations et injures publiques, a ordonné qu'il fût procédé à son inculpation et a désigné pour procéder aux actes d'instruction le président de la juridiction...

ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel seul - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Constitution de... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 2 octobre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la confiscation des armes saisies. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 316, 371, 593 et 609...