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CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs de la chambre d'accusation - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités... ...Avocat :la SCP Waquet....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 30 avril 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et au Code de la santé publique, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. LA COUR, Sur le moyen unique de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires Encourt la... ...Avocat :la SCP Waquet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1986, qui l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnelle d'une durée supérieure à 8 jours, avec cette circonstance que les coups ont été portés à l'aide d'une arme, mais qui l'a dispensé de peine, la cour d'appel se...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Licenciement abusif - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; . Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Règle française... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Foussard ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'A... Z..., de nationalité algérienne, s'est marié le 13 octobre 1976 à Sétif Algérie avec S... A..., elle aussi de nationalité algérienne ; que les époux ont fixé en France le domicile conjugal ; que trois enfants sont issus de cette union ; que, par arrêt du 30 juin 1981, la cour de Sétif a prononcé, à la...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de La Haye du 5... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Hennuyer ....Attendu que M. Y..., de nationalité allemande, a épousé le 19 août 1970, Mlle Marie-Louise X..., de nationalité française ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 12 décembre 1980 par le tribunal de Daun R.F.A. ; que la garde des deux enfants issus de l'union a été confiée au père, demeurant en Allemagne, les époux étant convenus que la mère aurait un droit de visite " étendu ", les parties se mettant...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP de Chaisemartin ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 1er juillet 1984, M. Y... a fait décoller sans autorisation un engin ultra-léger motorisé, dit ULM, à proximité de la piste d'envol d'un aéroport au moment où un aéronef y circulait, créant ainsi un risque de collision ; qu'à la suite de ces faits, le directeur régional de l'aviation civile...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Reprise pour habiter - Bénéficiaire - Héritiers -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Choucroy ....Sur le second moyen ; . Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 9 et 72 de cette loi ; Attendu, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter ; Attendu, que pour ordonner l'expulsion des époux X... du logement que M. Jean-Charles Y... leur avait donné à bail, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 1985 après avoir retenu que la...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et des tiers non coopérateurs - Contestation relative à des actes... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole du Gard CRCAG a assigné en paiement l'Union régionale des coopératives de l'Aude Audecoop devant le tribunal de commerce ; que, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire pour examen au fond ; qu'Audecoop a form...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Relations ayant existé entre les parties - Nature - Société de fait non... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Boullez ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le troisième moyen, réunis : . Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, dans une procédure opposant M. X..., éleveur, à M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société France-Mix, fabricant d'aliments pour bétail, avec laquelle il avait conclu plusieurs contrats d'intégration...