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BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP de Chaisemartin et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1985, que Mme Z... ayant donné en location aux époux Y... un local à usage commercial, leur a fait délivrer le 12 mars 1980 sommation, sous peine de résiliation de plein droit prévue au bail, d'avoir à effectuer dans le délai d'un mois les travaux nécessaires pour faire...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Télévision - Appareil de réception frauduleuse des... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 novembre 1984, rendu en matière de référé, que l'agence Havas a obtenu de l'Etat concession d'un service de télévision par voie hertzienne ayant pour objet " la programmation d'émissions destinées au public spécialement équipé pour y accéder et versant une...

COMMUNE - Service des eaux - Concession - Concessionnaire - Responsabilité à l'égard des usagers - Exonération - Cahier des charges imposant... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Lemaître et Monod ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 1985, que le branchement en eau du pavillon dont les époux X... sont propriétaires s'étant rompu, il s'en est suivi une fuite importante ; qu'attribuant l'affaissement d'un angle de leur pavillon à des infiltrations d'eau provenant de la canalisation rompue, les...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Cautionnement d'un prêt - Affectation déterminée des fonds - Emploi différent de celui énoncé... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 18 juin 1985, que par un même acte authentique du 12 septembre 1980, la société SOFAL a prêté une somme de 200 000 francs à M. X..., tandis que les époux Y... se sont rendus cautions hypothécaires ; qu'il était expressément précisé dans cet acte que l'emprunteur...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Durée - Appréciation souveraine * DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 21 mars 1985, après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il...

INSTRUCTION - Saisie - Etendue - Bande magnétique - Enregistrement de conversations par l'un des participants - Caractère - Pièce à conviction... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt du 26 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie contre lui du chef d'escroquerie a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 16 janvier 1987...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Définition * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Brouchot et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite le 13 juin 1977 en Italie entre le véhicule automobile de M. Jean Z..., de nationalité française et domicilié en France, et un autocar appartenant à M. Y..., conduit par M. X..., tous deux de nationalité italienne et domiciliés en Italie ; que Mlle B..., de...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Evaluation - Bien grevé d'un bail au profit du bénéficiaire * PARTAGE -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés, le mari le 9 mai 1961 et la femme le 6 novembre 1972, laissant les quatorze enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du 10 février 1982 a ordonné les opérations de partage de leurs successions et qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1983, que M. X..., journaliste professionnel, fournissait régulièrement contre rémunération des dessins à la Société parisienne d'éditions SPE ; que celle-ci a mis fin à cette collaboration ; Attendu que la SPE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Société de presse - Responsable de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 juillet 1977 par la société " Press Inter ", aux droits de laquelle est substituée la société France éditions et publications, en qualité de chef de publicité pour occuper le poste de responsable de son bureau commercial à Lyon...