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PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui était dû par un tiers -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 25 mars 1986, rendu en matière de référé, que le Crédit lyonnais, auquel la société Creusot Loire avait donné ordre de procéder, par le débit de son compte, au versement d'une somme déterminée au compte de la société Parisot, a, par erreur, crédité deux fois de cette même...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Droits protégés - Débit de boissons - Réglementation non DEBIT DE BOISSONS - Exploitation -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lesourd et Baudin....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi et REJET des pourvois formés par : X... Sylvia, Y... Jean-Pierre, prévenus, la société " Grande Brasserie alsacienne d'Adelshoffen ", la société " Brasserie du Pêcheur ", parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1987, qui a condamné Y... à 10...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1984 par le Crédit lyonnais, a été licencié par lettre du 21 mai 1985 précisant que les résultats insuffisants de son stage ne permettaient pas d'envisager sa titularisation, ni de le conserver parmi le personnel ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes du Havre, 15 octobre 1985 de l'avoir...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Cahier des charges - Application aux usagers - Conditions * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 27 février 1986, que la Compagnie générale des eaux a facturé à un certain nombre de ses abonnés les frais de remplacement de leurs compteurs d'eau gelés au cours de l'hiver 1985 ; que ces derniers ont demandé le remboursement des sommes ainsi mises à leur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin du 28 avril 1976 - Salaire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Roger ....Joint les pourvois n°s 84-45.000, 84-45.001 et 85-45.002, fondés sur le même moyen et dirigés contre les décisions rendues au profit du même employeur ; . Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu que, selon la procédure, trois employés...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Evaluation de certains de ses éléments... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, MM. Odent et Parmentier ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 12 avril 1978 Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation en suite duquel, après consolidation, acquise à la date du 9 mai 1982, elle n'a pu reprendre son activité professionnelle ; Attendu que M. Y..., qui a été déclaré entièrement responsable des conséquences de cet accident et son assureur, la Compagnie parisienne...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations suffisantes Constate la nécessité... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy ....Sur le moyen unique : Attendu que M. François X. fait grief au jugement attaqué Le Mans, 28 janvier 1986 d'avoir décidé de le placer sous le régime de la curatelle en se bornant à relever l'altération de ses facultés mentales sans rechercher, comme l'exige l'article 508 du Code civil, s'il avait besoin d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile ; Mais attendu que le tribunal...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., qui traversait à pied la chaussée en agglomération, a été heurté et...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Responsabilité - Conditions - Engagement personnel en qualité d'associé ou immixtion dans un accord... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, MM. Capron, Copper-Royer ....Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que, dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laiss...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur * CONTRAT... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Brouchot et Boullez ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Besançon 29 mai 1984, que M. X... a été engagé le 27 septembre 1976 en qualité de maître-fromager par la coopérative laitière de Rioz ; que le contrat de travail conclu stipulait qu'il était responsable de la fabrication du fromage Emmenthal produit à partir du...