Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec des avantages personnels - Limites du cumul -... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu qu'après le décès de son mari, survenu le 8 août 1996, Mme X..., qui perçoit une pension de vieillesse du régime général, a droit à deux pensions de réversion, l'une au titre du régime des travailleurs agricoles, l'autre au titre du régime général ; qu'elle a contesté le montant de cette dernière pension ; que l'arrêt attaqué Douai, 30 juin...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Bouzidi....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant dans le cadre du divorce des époux Y...-X..., a rejeté des débats les conclusions de Mme X... signifiées le 24 juin 1999, jour de la clôture et " pour la même cause de tardiveté " les pièces communiquées la veille par l'intéressée ; Qu'en statuant...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ; Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M. X... à payer à la Société d'économie...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Dépassement du plafond des heures complémentaires - Indemnisation .... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. X... a été engagé le 5 novembre 1992 par la société Entreprise de nettoyage Challancin en qualité d'agent nettoyeur à temps partiel ; qu'après avoir été sanctionné d'un jour de mise à pied pour des retards répétés et des absences, il a cessé de se présenter à son travail à compter du 12 janvier 1995 et a signé une lettre de démission...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation par le conseiller de la mise... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... et X... se sont constitués cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la société BNP la banque à une société déclarée ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque les a assignés en paiement du montant de sa créance en capital et intérêts ; que le 21 septembre 1998...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Action résolutoire - Exercice - Conditions - Mise en demeure - Acte... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Investigations faites hors la... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans un litige concernant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Daniel X... et de la...

BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Débiteur défaillant... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1997 et les productions, que, par acte sous-seing privé daté du 24 janvier 1989 et modifié par avenant du 24 avril 1991, le Crédit lyonnais a consenti à la SCI du ... la SCI, une ouverture de crédit de 800 000 000 francs jusqu'au 31 décembre 1989, destiné à financer l'acquisition d'un...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Condition de ressources - Réduction de l'allocation... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'il n'a été formé que le 19 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai et notifié aux parties le 30 mai 1998 ; Mais attendu que M. X... a fait une demande...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Club hippique - Moniteur - Cours collectif - Elève expérimenté - Opération habituelle... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que le 28 mars 1992, la jeune Alexia X..., alors âgée de 11 ans, qui participait à une leçon collective d'équitation au Centre équestre Le Nagra, a été blessée ; qu'elle s'apprêtait à attacher la jument qui lui avait été attribuée à un anneau en vue de son pansage, lorsque l'animal a subitement " tiré au renard ", lui...