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1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui l'a condamné pour pratique de prix illicites, par revente à perte, à la peine de 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 36-1° de...

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1986 qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation et injures publiques contre Y... et Z..., a relaxé ces derniers et l'a débouté de son action . LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Paiement - Paiement à la victime - Assureur non tenu à garantie - Victime n'ayant pas exercé l'action... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Baraduc-Bénabent et M. Jousselin ....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en nettoyant un téléviseur dans les locaux de la société Océanic, dont elle était employée, a été blessée par l'explosion accidentelle d'une bombe aérosol ; que cette bombe avait été remplie de produit actif par la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 1985, l'Union syndicale des librairies de France et l'association " Librairies présentes " ont assigné en référé les sociétés Disanto et Levallois distribution pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Mutation antérieure de moins de... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat et M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 août 1984 que l'indemnité de dépossession foncière due à la Société commerciale du Griffon aux droits de laquelle vient la Société française des Nouvelles Galeries réunies à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Demande en séparation de corps - Demande reconventionnelle en... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat au nom de M. T... ; . Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation de corps et prononcé le divorce...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Marguerite épouse Y..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987, du titre 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mlle Y..., grossiste en huitres, a livré, en décembre 1980, des marchandises à la société Primeurs 45, client de M. X..., éleveur-ostréiculteur, avec lequel Mlle Y... entretenait des relations commerciales ; que M. X... s'est...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Jours fériés et chômés - Journée du 8 mai -... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Ordonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge non * POUVOIRS DES JUGES - Loi - Constitutionnalité -... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...Attendu que Mme Marie-Patrice Y..., épouse de M. Gérard X..., a mis au monde le 7 avril 1983 un enfant de sexe féminin ; que les époux avaient choisi de prénommer leur fille Fleur de Marie, Armine, Angèle mais que l'officier de l'état civil, après en avoir référé au procureur de la République, a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms ; que les époux X... ont présenté requête au tribunal de...