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25/03/1987 | FRANCE | N°85-11792

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1987, 85-11792


Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat au nom de M. T... ; .

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation de corps et prononcé le divorce à ses torts sur la demande reconventionnelle de M. T... ;

Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 janvier 1983, M. T... demande à la Cour de préc

iser l'étendue de la cassation ;

Attendu qu'une demande en séparation de corp...

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat au nom de M. T... ; .

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation de corps et prononcé le divorce à ses torts sur la demande reconventionnelle de M. T... ;

Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 janvier 1983, M. T... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ;

Attendu qu'une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces deux demandes doit entraîner la cassation totale ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 janvier 1982 a été cassé en toutes ses dispositions


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-11792
Date de la décision : 25/03/1987
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Demande en séparation de corps - Demande reconventionnelle en divorce - Cassation sur l'une de ces demandes - Cassation totale

* CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Demande en séparation de corps - Demande reconventionnelle en divorce - Cassation sur l'une de ces demandes

Une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces deux demandes doit entraîner la cassation totale .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mar. 1987, pourvoi n°85-11792, Bull. civ. 1987 II N° 75 p. 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 75 p. 42

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Vigroux
Avocat(s) : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.11792
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