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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêts n°s 2 et 3....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 juillet 1987 qui a déclaré celle-ci incompétente pour se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire de X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants. LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêts n°s 2 et 3....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants, contre un arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge d'instruction du même siège. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêts n°s 2 et 3....NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Contrat de distribution sélective de produits de marque - Mise en vente par un... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt du 11 septembre 1986 de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle qui, pour usage d'une marque sans autorisation et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier nommé à 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Trafic de stupéfiants - Peines - Peine... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Abbas, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1986 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé contre lui des...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant le champ... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Taieb, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 décembre 1986 qui, pour recel d'escroquerie et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné à son encontre mandat de dépôt et a ordonné son interdiction définitive...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Actes accomplis... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 2 décembre 1985 que la société Armadécor a effectué des travaux pour le compte de la société Karu-Kera, qui a été mise par la suite en liquidation des biens ; qu'ayant été partiellement payée elle a assigné M. X... pour le solde en soutenant qu'il avait...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mise en détention - Limitation dans le temps non * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 8 avril 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en détention provisoire et décerné contre lui mandat de dépôt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Communication au juge des cartes... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986 d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire ou... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Garaud, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel intrerjeté par M. X... du jugement le déboutant de ses réclamations à l'encontre de l'admisssion de la production de divers créanciers, dont l'URSSAF de la Vienne au passif de la liquidation de ses biens, l'arrêt attaqué retient...