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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132 ancien du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui avait notifié à la société Castorama pour l'année 1983 et son établissement de Nîmes un taux de cotisation d'accidents du travail de 2,11 %, lui a signifié le 4 août 1983, après s'être aperçue que ladite société exploitait un autre...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations en nature - Conditions - Règlement n°... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne du 14 juin 1971 ; Attendu que, selon ce texte, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, le travailleur qui se rend dans un autre Etat membre pour recevoir des soins doit satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Durée déterminée - Non-renouvellement -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Boullez ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-45.179 à 84-45.182 ; . Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société du casino d'Arcachon fait grief aux arrêts attaqués Bordeaux, 27 septembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés, qu'elle avait eus à son service aux termes de contrats à durée déterminée, des indemnités de préavis et de...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours contre l'enfant de l'assuré - Conditions - Acte de malveillance -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance ne recouvre son action subrogatoire contre l'auteur du dommage, lorsque celui-ci est l'une des personnes énumérées par ce texte, qu'en cas de malveillance dirigée contre l'assuré ; Attendu, selon...

MARQUE DE FABRIQUE - Nullité - Marque antérieure notoire - Risque de confusion * MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Marque complexe comportant le... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1985 M. Edouard X..., titulaire de plusieurs marques comportant le mot X..., a demandé que soit prononcée la nullité d'une marque complexe déposée postérieurement par son frère M. Michel X... et comprenant le même nom et qu'il soit fait interdiction à M. Michel X...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages à échoir - Limitation -... ...Avocat :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Experts-comptables et comptables agréés -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Consolo...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-11.810 et 85-11.811 ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV a décerné contre M. André X..., expert-comptable stagiaire autorisé à exercer, une série de trois contraintes en recouvrement des cotisations de la période 1974-1979 ; qu'elle fait grief aux arrêts...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve * SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323 et L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu que, le 27 septembre 1975, Louis Y... a été victime d'un accident mortel de la circulation au cours duquel son épouse a été grièvement blessée et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge des époux X... ; Attendu que, pour déclarer...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Nécessité * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action de l'acheteur - Acheteur... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Boré et Xavier, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 mai 1978, la société Transports Glenat et fils déclarait acheter " à ses risques et périls, après examen et essai de tous les organes, sans garantie de vice apparent ou caché s'il en existe et sans aucun recours contre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Salaire - Augmentation -... ...Avocat :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Vu la connexité, joints les pourvois n°s 85-43.724 à 85-43.741 ; . Vu l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche par échelon de 4 % tous les deux ans ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... et 17 autres...