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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Approbation du budget... ...Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-40.613 et 91-41.856, formés contre le même arrêt, et les pourvois n°s 91-41.853 et 91-41.855 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués, au 1er janvier...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision comportant des dispositions définitives et d'avant dire droit ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 1990, que la société civile immobilière Saint-Chris, qui avait chargé M. X... d'effectuer des...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Définition - Mesure de protection de l'enfant COUR D'ASSISES - Arrêts - Déchéance de l'autorité parentale -... ...Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Doubs, en date du 30 janvier 1992 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Renvois successifs du prononcé de la décision -... ...Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 1er août 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510, 512 du Code...

1° PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Preuve - Charge - Prévenu 1° PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats... ...Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991, qui, dans la poursuite exercée contre eux, des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité, les a déclarés déchus de leur droit de prouver la véracité des faits et de faire entendre des témoins sur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par un auxiliaire médical frappé d'interdiction... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 décembre 1986, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait interdiction à Mlle X..., infirmière, de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 2 mois pour avoir employé, du 23 octobre 1982 jusqu'au mois de décembre 1983, du personnel dépourvu de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Z... ont été hospitalisées à la clinique de Nohain à Cosne-sur-Loire où elles ont subi une opération chirurgicale ; que dans les 20 jours suivant celle-ci des électrocardiogrammes ont été pratiqués sur elles, les 14 et 16 novembre 1988 pour la première et les 13 et 15 janvier 1989 pour la seconde ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Guinard..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Cloisons Georges pour les années 1980 à 1984 la fraction des indemnités de repas versées à des monteurs non cadres qui excédait deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Domaine... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Hemery, Jousselin, Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., ressortissant italien, a été envoyé, le 19 novembre 1980, en France, par son employeur, la société italienne Marini, pour une intervention sur le chantier d'un client ; que le lendemain, en rentrant du chantier à son hôtel, il a été blessé au cours d'une collision...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Reconstitution - Appréciation souveraine TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Blondel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 décembre 1984, Jean D... s'est suicidé à son domicile de Pont-l'Abbé, laissant pour héritiers M. A... Volant, Mme Marie B... et Mme Anne-Marie C... ; que, par testament olographe non daté mais signé, il a institué comme légataires particuliers M. Jean Z..., M. et Mme X..., ainsi que...