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SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Décision passée en force de chose jugée - Créance d'un... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 14 novembre 1985, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs ; que, par ordonnance du même jour, le juge aux affaires matrimoniales...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Pièces justificatives servant de base au paiement direct - Acceptation ou refus... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1990 de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, dirigée contre la société Cogem, entrepreneur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocat : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 9 000 francs déclarée par M. X... ; Mais attendu que le recours contre les décisions du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire n'ayant pas à être notifiées aux mandataires de justice de la procédure collective lesquels en reçoivent communication lors de leur dépôt au greffe, il en résulte qu'à l'égard de ces derniers, le...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Régimes spéciaux - Bail - Expulsion - Astreinte prévue par l'article 1er de la... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 1991, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, et les productions, que la Société d'exploitation d'industries touristiques la société, s'étant maintenue dans un immeuble dont elle était propriétaire et acquis sur vente forcée par M. X..., le juge des référés a ordonné son expulsion sous astreinte ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Avocat : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; Attendu que, pour décider que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours d'année -... ...Avocat : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réhaussé le plafond de régularisation appliqué en 1985 et 1986 par la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports à la rémunération de ses deux co-gérants ; que cet organisme fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 26 septembre 1990 d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3...

RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Connaissance de la cause de révision invoquée - Pouvoir souverain . RECOURS EN REVISION -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 1991, que, soutenant qu'il avait dû subir l'amputation partielle d'un doigt à la suite d'un accident, M. X... a demandé réparation de son préjudice à son assureur, le groupe Drouot ; qu'à la suite d'un jugement et d'une transaction, M. X... a été indemnisé ; qu'invoquant la...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire. Le... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Gauzès....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-assistance à personne en péril, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...