Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 119 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1987, 86-91550
1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi commun formé par : 1° X... Pierre-Ernest, 2° la société Ciba-Geigy, civilement responsable, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 4 mars 1986 qui, pour délit assimilé à la pratique de prix illicites par refus de communication de barèmes de prix et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1987, 85-17469
1° BREVET D'INVENTION - Protection - Etendue - Revendication - Partie caractérisante * BREVET D'INVENTION - Objet - Cosse femelle de... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 6, 13 et 28 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 8 du décret du 5 décembre 1968 ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société AMP Incorporated, titulaire du brevet n° 75-13-837 demandé le 2 mai 1975 et délivré le 11...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1987, 85-13338
COMPTE COURANT - Effet - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Exception - Caution garantissant un prêt - Autonomie du contrat de... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'intervenant dans un acte notarié du 12 février 1974 par lequel la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine le Crédit agricole a prêté à M. et Mme Y... Le Tournel trois sommes d'un montant total de 176 000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1991, 88-15370
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1 et 2, MM. Vincent arrêt n° 1...Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988 a déclaré que la société Produits chimiques du Nord PCN s'était rendue coupable de contrefaçon en apposant sur les emballages de son produit Joint colore, colle colorée pour carrelage, une étiquette reproduisant des éléments caractéristiques originaux de l'étiquette utilisée par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1991, 89-14402
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1 et 2, MM. Vincent arrêt n° 1...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 janvier 1989, que la société Technal, qui exploite un modèle de joint en caoutchouc dessiné par son bureau d'études, a, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, exercé une action en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1988, 86-11673
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société en participation - Associé SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Desaché et...Sur le moyen unique : Attendu que par convention du 16 août 1972, M. Z..., représentant en France de la société " Dale X... " et M. Y... ont créé une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement Dale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1988, 87-81354
1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Electrolux, partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 janvier 1987, qui dans les poursuites exercées sur sa plainte à l'encontre de Albert X... des chefs de contrefaçon de marque et usage de marque sans autorisation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1988, 87-82725
1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Isaac, - la société " Boulogne distribution SA ", contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 1987, qui a condamné le prévenu du chef d'usage de marque sans autorisation de son titulaire à une amende de 10 000 francs et qui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1988, 87-82299
1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...REJET des pourvois formés par : 1° la société des parfums Yves-Saint-Laurent, 2° la société anonyme " Comptoir nouveau de la parfumerie, parfums Hermès ", 3° la société Hermès, toutes trois parties civiles, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers, en date du 26 mars 1987, qui dans les poursuites...
