La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Piwnica et Molinie. - page 4

1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Moyens - Droit commun ou contrainte. 1° Si l'administration des Douanes est investie d'un pouvoir... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Compagnie méridionale de consignation CMC, qui exploite, au port de Marseille, un magasin et une aire de dépôt temporaire sous douane MADT, a passé avec le receveur...

1° TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail temporaire pour la mise en place des membres de la délégation du personnel aux Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT et de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Eléments de calcul pris en compte - Modification par une décision de... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la seule personne mise en examen - Possibilité de... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 16 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Interruption - Moment - Date de la délivrance... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi 10 juillet 1965, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2000, que M. X... et les époux A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et quatre membres du conseil syndical, en annulation des assemblées générales...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-43.467 et 01-43.477 à 01.43.499 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que les contrats de travail en cours sont...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Délivrance de médicaments - Conditions - Examen préalable et concomitant des animaux... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - C... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui l'a condamné, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, à une amende de 10 000 francs et à sept amendes de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Poursuite arrêtée - Voie d'exécution - Saisie-attribution -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à Mme Béatrice Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance au lieu et place de M. Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 6 mai 1999, qu'en vertu d'une ordonnance condamnant la société Cotral à lui payer une certaine somme, la société Billot a fait procéder le 28 novembre 1995 à une...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Etat des lieux contradictoire - Force probante . BAIL règles générales - Bailleur -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Angers, 30 août 1999, rendu en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction Angers habitat l'OPAC a donné en location, le 18 septembre 1998, un appartement à Mme X... ; qu'à cette date, un état des lieux a été établi contradictoirement ; que soutenant que lors de son entrée dans les lieux le...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Immeuble à loyer moyen - Article 60 de la loi du 29 juillet 1998 - Application... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Balat....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 4 juillet 2000, rendu en dernier ressort, que la société Régie immobilière de la ville de Paris RIVP a donné à bail à M. X... un appartement situé dans un immeuble à loyer moyen, construit en application de la loi du 13 juillet 1928 ; que le preneur a assigné la bailleresse en...