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865 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2005, 04-18528

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin.... URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de stationnement - Réparation - Modalités - Action en responsabilité civile - Possibilité. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Infraction au plan d'occupation des sols L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ne pouvant être exercée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 04-16857

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur interessé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, le Conseil de la concurrence peut, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, décider de mesures conservatoires dans la limite de ce qui est justifié par l'urgence, dès lors que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2005, 02-20802

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact - Article L. 665-9-1 du Code de la santé publique - Abrogation - Portée. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Monopole des pharmaciens - Dérogation - Produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact - Article L. 665-9-1 du Code de la santé publique - Abrogation - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Monopole des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2005, 04-14577

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery.... FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombante - Instances jointes - Litiges ayant des causes différentes - Partie ne figurant pas dans l'un d'eux - Condamnation d'une partie pour le tout - Pouvoir discrétionnaire. PROCEDURE CIVILE - Connexité - Jonction d'instances - Frais et dépens POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Domaine d'application - Frais et dépens - Condamnation Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 03-13818

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Procédure - Conclusions de l'Administration - Notification au redevable - Délai - Inobservation - Juge compétent - Détermination. Il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l'irrégularité qui est ainsi invoquée est relative à une procédure relevant de la compétence du juge pénal. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17391

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas - Installation d'une antenne parabolique collective par un syndicat de copropriétaires. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Existence - Conditions - Défaut d'intention lucrative - Absence d'influence 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exceptions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17393

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas - Utilisation d'une antenne parabolique collective par un syndicat de copropriétaires. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Existence - Conditions - Défaut d'intention lucrative - Absence d'influence 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exceptions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-17882

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié.... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Appel formé par la partie défaillante - Portée. APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile RENONCIATION - Applications diverses - Procédure civile - Jugements et arrêts par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2004, 01-14375

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy.... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Contrat d'affermage - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Affermage - Contrat d'affermage - Illégalité prononcée par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2004, 01-03926

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Cossa.... TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Appel en garantie du transporteur - Qualité de tiers au contrat de transport - Portée. TRANSPORTS DE PERSONNES - Responsabilité des transporteurs de personnes - Action contre le transporteur - Qualité pour l'exercer - Défaut - Tiers au contrat de transport - Agence de voyages L'agence de voyages, mandataire du client et tiers au contrat de transport, n'a pas qualité pour agir contre le transporteur sur le fondement des stipulations du contrat de transport. ...AU NOM DU...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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