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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Créance sur un établissement public - Point de départ... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré, le 7 septembre 1989, à la Fondation nationale des sciences politiques FNSP une mise en demeure aux fins de paiement de cotisations sociales et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1986 au 31 mai 1989 ; que la Fondation a...

DONATION - Donation déguisée - Vente - Prix non dérisoire - Portée . VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Défaut - Portée CASSATION -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que les donations déguisées entre époux sont nulles ; Attendu que Philippe de X... est décédé le 23 novembre 1993, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'une première union et son épouse en troisièmes noces Mme Evelyne Y..., avec laquelle il s'était...

SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Harcèlement sexuel au préjudice d'un membre de la profession non. ACTION... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - le syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs de viols et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Unions départementales des associations familiales - Convention nationale du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu qu'en raison de difficultés d'application de l'avenant 177 du 13 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au personnel des Unions départementales des associations familiales, l'Union nationale des associations familiales UNAF a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Cotisations - Barème fonction de l'ancienneté - Principe d'égalité - Portée .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 3 février 1999 a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Mode de cotisation - Contestation - Cour d'appel - Contrôle de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi, avocats au barreau de Bayonne, font grief à l'arrêt attaqué Pau, 18 novembre 1999 d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir annuler la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne fixant les cotisations à l'Ordre, pour l'année 1999, à 3...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un usage... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Riom, 7 décembre 1999, que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM a dénoncé, le 29 janvier 1998 avec un préavis de huit mois, les usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations nées du Code du travail et a engagé des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu le articles L. 434-6 et R. 434-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le président du tribunal de grande instance, compétent pour fixer, en cas de litige, le montant de la rémunération de l'expert-comptable du comité d'entreprise, est saisi et statue en la forme des référés ; Attendu que pour confirmer dans...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Dommages-intérêts - Contrat différent du mandat - Intérêt commun des parties -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 janvier 1998, que la société Les Galeries Lafayette la société, qui avait concédé à M. X... un emplacement dans un de ses magasins afin qu'y soient vendus des produits choisis par ce dernier mais commandés par la société à laquelle il laissait un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées, a dénoncé la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Diminution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1991 par la société Leroy en qualité de VRP ; que sa rémunération était constituée par un salaire fixe et une commission de 2,5 % sur le chiffre d'affaires facturé, ce taux étant diminué de moitié en cas d'effort commercial...