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BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal...

SAISIES - Saisie-exécution - Biens saisis - Indisponibilité - Effet * DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Dommage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet et M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble le décret N° 77-884 du 22 juillet 1977 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a fait saisir un navire appartenant aux frères Soubelet et stationné dans le port de Bayonne ; qu'à la suite du pillage du navire, laissé sans...

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Crédit d'heures -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 mars 1985 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité * DIVORCE - Prestation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et M. Boullez ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 1985 la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer moderne, par la suite dénommée Aiguillon Construction la société d'HLM, a confié à la société Pouteau la construction d'un certain nombre d'habitations suivant cinq marchés différents ; qu'après la mise en...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Responsabilité civile - Faute - Définition par la... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Célice et...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué qui, après avoir retenu que la loi du Kenya est applicable, rejette la demande au motif que la preuve de cette loi étrangère n'est pas suffisamment rapportée, a statué au fond ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Compétition en circuit fermé - Moto-cross - Accident causé à un... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, MM. Boullez, Copper-Royer ....Sur le second moyen du pourvoi incident, formé par les consorts X... : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à l'initiative du comité des fêtes de la ville d'Anglet, un moto-cross a été organisé sur une plage dépendant du domaine public de la commune avec le concours du " moto-club des cimes " ; qu'au cours de l'épreuve, Philippe...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Responsabilité civile - Dommage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé délivré à un seul... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la Caisse des dépôts et consignations est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1988 d'avoir décidé que M. X... n'était pas tenu solidairement au paiement des loyers alors, selon le moyen, " que la cotitularité du bail entre les époux...

1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Acte ne revêtant pas les formes... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 893 et 1130 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament dans les formes prévues par la loi et qu'aux termes du second on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire...