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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements dolosifs - Nécessité non CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Parmentier....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techniques et travaux société Tet, spécialisée dans la prestation de services industriels en matière de tuyauterie et chaudronnerie, invoquant le caractère déloyal de la concurrence que lui livrait la société Cotumer qui avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire liquidateur - Licenciement prononcé... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ameto ayant été prononcée, le juge commissaire a, le 5 août 1986, autorisé la cession du fonds à la société Sogec selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la société Ameto ; que MM. X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail n'avait...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Copreneurs - Propriété indivise du fonds - Inscription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Boullez, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, que, par acte sous seing privé du 10 février 1977, les consorts Y... ont donné à bail pour neuf ans à compter du 14 juillet 1976, solidairement, à MM. André et Pierre X... un appartement pour y exercer le commerce de joaillerie et d'orfèvrerie ; que, par acte extrajudiciaire du...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur se prévalant des dispositions de la loi du 22 juin 1982... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1988, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. X... à compter du 23 novembre 1979 par un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ayant informé son locataire de son intention de ne pas renouveler le bail à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Absence d'un salarié - Nom et qualification du salarié... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été employée par le centre Henri X... le centre du 27 février au 27 août 1981 dans le cadre du " Pacte pour l'emploi ", puis jusqu'au 31 août 1983 en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que le centre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Mandataires ou représentants légaux - Responsabilité personnelle - Abus du droit de grève -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2....Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'une grève a éclaté le 19 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière à Marseille ; que l'usine a été occupée par les grévistes qui ont bloqué les portes et se sont opposés au travail des non-grévistes ; qu'à la suite...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Mandataires ou représentants légaux - Responsabilité personnelle - Abus du droit de grève -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2....Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une grève avec occupation des locaux, qui devait durer sept jours jusqu'au 21 octobre 1982, a éclaté le 14 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière de Nassandres ; que les...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effets - Syndicat - Responsabilité - Condition SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un mouvement de grève a été déclenché le 14 octobre 1982 dans l'établissement de Montereau de la société Générale Sucrière pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Indemnité prévue en cas de licenciement pour... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 novembre 1986, que Mme X... est entrée au service de la société Coopérative agricole de semences de Limagne Limagrain-Chappes, le 1er août 1966 et, après diverses promotions, a été nommée, le 2 août 1982, directeur général salarié ; que le 4 janvier 1984, le conseil d'administration a élu un nouveau président et décidé de retirer...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Attitude rendant impossible la poursuite des relations de travail... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le second moyen qui est préalable, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 19 novembre 1986, que M. Z..., maçon au service de la société Batitra, qui s'était rendu le 8 janvier 1986, dans les bureaux de l'entreprise pour présenter une réclamation au sujet de son bulletin de paie, a eu, en présence...