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1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Moment - Ministère public - Partie jointe -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Joint les pourvois n°s 87-05.071 et 87-05.072 ;. Attendu que M. Y.. a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour assassinats commis le .. 1984 ; que son épouse a demandé, le .. 1986, après cette condamnation, qu'il soit déchu de l'autorité parentale à l'égard de leur fille, Sabrina, née le .. 1980 ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Accords collectifs de location - Validité - Conditions - Respect de l'équilibre du contrat de location -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu selon le jugement attaqu...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi du 30 décembre 1985 - Restitution - Délai prévu par l'article 41-1, alinéa 3, du Code de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui a dit irrecevable sa requête en restitution d'une arme placée sous scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 41-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Licenciement -... ...Avocat :la SCP Lyon, Caen, Fabiani et Liard....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-60.019 et 89-60.020 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X..., auquel la rupture du contrat de travail avait été notifiée le 9 décembre 1988 pour prendre effet à compter du 16 décembre 1988, était éligible pour les élections des délégués du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 12 janvier 1989, que M. X... ayant fait construire une maison à proximité de celle de M. Y..., celui-ci, après le dépôt du rapport d'un expert désigné en référé, a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice que lui causait la présence de son immeuble ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Contrat initial comportant un terme précis - Contrat renouvelé à... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1987 que M. X..., engagé par l'Association pour la création et la gestion des établissements pour handicapés mentaux le 13 septembre 1982 suivant contrat écrit devant s'achever le 26 avril 1983 pour pourvoir au remplacement d'une salariée en congé de maternité, avec clause de renouvellement pour deux mois au cas...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Absence d'un salarié - Nom et qualification du salarié... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été employée par le centre Henri X... le centre du 27 février au 27 août 1981 dans le cadre du " Pacte pour l'emploi ", puis jusqu'au 31 août 1983 en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que le centre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Congés payés - Congés supplémentaires - Repos... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Joint les pourvois n° 89-41.980 et n° 89-41.981 ; Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés de l'association Aide aux enfants infirmes mentaux AEIM, ont assigné celle-ci en paiement de sommes correspondant, pour chacun d'eux, à la rémunération des samedis qu'ils soutiennent avoir été imputés à tort sur les jours de congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauchage - Obligations du salarié - Obligation de faire mention d'antécédents judiciaires non CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juillet 1986, que M. X..., embauché le 26 janvier 1981 par l'Association pour la réadaptation des blessés de la route et autres handicapés l'ARBRE en qualité de veilleur de nuit, puis à compter du 3 mai 1983 de surveillant de nuit, a été licencié avec préavis le 8 octobre 1983 pour avoir " sérieusement...

APPEL CIVIL - Délai - Computation - Appel formé par voie postale - Date d'expédition APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 668 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 715 et 724 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est formé par la voie postale c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exercé par...