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20/06/1990 | FRANCE | N°89-12874

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1990, 89-12874


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 1989), que M. X... ayant fait construire une maison à proximité de celle de M. Y..., celui-ci, après le dépôt du rapport d'un expert désigné en référé, a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice que lui causait la présence de son immeuble ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que partiellement fait droit à la demande de M. Y..., alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invi

taient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article 138...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 1989), que M. X... ayant fait construire une maison à proximité de celle de M. Y..., celui-ci, après le dépôt du rapport d'un expert désigné en référé, a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice que lui causait la présence de son immeuble ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que partiellement fait droit à la demande de M. Y..., alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;

Mais attendu qu'en retenant qu'une partie des dommages invoqués résultait de troubles de voisinage qui n'étaient pas anormaux et ne devait donc pas être indemnisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes fondées sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, étranger à la réparation des troubles de voisinage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-12874
Date de la décision : 20/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Troubles de voisinage (non)

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Application (non)

L'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est étranger à la réparation des troubles de voisinage.


Références :

Code civil 1384 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jui. 1990, pourvoi n°89-12874, Bull. civ. 1990 II N° 140 p. 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 140 p. 72

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Burgelin
Avocat(s) : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.12874
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