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ACTION CIVILE - Electa una via - Caractère d'ordre public non La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Equipement diffusion alarm 2000, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

1° PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Conditions - Mise en cause de l'auteur de l'écrit - Nécessité non 1°... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Vincent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, - le comité local du MRAP de Montpellier, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 21 juin 1984, qui, dans des poursuites contre Maurice X... et Jean-Marie Y... pour provocation à la discrimination, à la...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Enumération des actes donnant lieu à réduction - Caractère... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée...

1° EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Procédure - Droits de la défense - Assemblée générale de la Cour d'appel -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu qu'en raison de leur connexité, il convient de joindre les pourvois n°s 85-16.631 et 86-11.870 pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt ; . Attendu que le docteur X... qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Douai en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 en a été radié pour faute...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Application des règles propres à la computation des... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y..., engagé en qualité de conducteur de travaux par M. X..., à compter du 17 décembre 1979, avec période d'essai de deux mois, et avisé par l'employeur le 18 février 1980 qu'il était mis fin à cet essai, de ses demandes en paiement d'une...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin d'un organisme de soins urgents * PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et MM. Rouvière et Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que la caisse primaire ayant pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1983 les médecins qui ont adhéré à l'association SOS Saint-Etienne Médecins et lui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Acceptation par le... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Ryziger ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., ayant été du 15 juillet 1965 au 28 février 1981 au service de la société Informatique Marketing Management et Productivités, dite IMP, reproche à l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 9 janvier 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement des treizième et quatorzième mois de salaire, qui avaient cessé d'être versés...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effet - Syndicat - Responsabilité - Action en responsabilité - Sursis à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Attendu que le 10 mars 1983, la société Escobois a été affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine dès le 16 mars et empêché l'accès des non-grévistes et des fournisseurs ; qu'une ordonnance d'expulsion prononcée par le juge des référés restait inexécutée mais que la grève cessait le 30 mars...

SUCCESSION - Enfant naturel - Succession non liquidée avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 - Filiation établie par la... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; qu'il résulte du second que les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 peuvent se prévaloir de...

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Squash - Joueur blessé - Auteur des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 11 juillet 1985, qu'ayant été, au cours d'une partie de squash disputée en compétition, heurté au visage et blessé par la raquette de son partenaire M. X... qui achevait un " revers accompagné ", M. Y... a réclamé à celui-ci et à son assureur la compagnie Le...