La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . - page 3

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Impossibilité d'agir - Inculpation non ASSURANCE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de plaintes déposées par les acquéreurs d'appartements en état futur d'achèvement, M. X..., notaire, a été inculpé, le 10 février 1978, de faux en écritures publiques et de détournements de fonds ; qu'il a bénéficié d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire moyennant fourniture d'un...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Titulaire - Détermination - OEuvre de collaboration - Coauteur - Personne apportant son... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Hennuyer, Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1947 la société de " Diffusion artistique et commerciale " chargea le RP Z... et M. Philippe X... d'établir, d'après une nouvelle de Gertrud Von B..., le scénario d'un film, dont cette société demanda à Georges Y... de rédiger les dialogues ; que Y... termina son travail peu avant sa mort...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Subrogation dans les poursuites - Conditions - Constatations suffisantes Est légalement justifié le... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance Bordeaux, 28 avril 1988, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré la société Groupement régional de menuiserie GRM subrogée au Comptoir des entrepreneurs dans les poursuites en saisie immobilière engagées à l'encontre des époux X...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause de garantie du passif antérieur - Convention formant un tout avec l'acte... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que, le 3 mai 1983, M. Y... a cédé à la société de droit japonais Unitec International société Unitec la moitié des actions représentant le capital de la société Diffusion commerciale européenne société Dicorop devenue ultérieurement la société JVC audio France ; que, par une autre convention du même jour M. Y...

1° GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Chèques tirés sur le compte d'une société par un associé après sa gérance - Associé... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Médiasoft la société a été constituée le 1er septembre 1985 ; que M. X..., associé, a été désigné en qualité de gérant le 8 novembre 1985 et a été remplacé dans ces fonctions le 13 novembre 1985 ; que la société l'a assigné en remboursement du montant de chèques qu'il avait tirés sur le compte...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 12 janvier 1989, que M. X... ayant fait construire une maison à proximité de celle de M. Y..., celui-ci, après le dépôt du rapport d'un expert désigné en référé, a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice que lui causait la présence de son immeuble ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Retenues par l'employeur - Interdiction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Galerie du roy : sans intérêt ;. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que les sommes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Habitation à loyer modéré - Ouvrage immobilier affecté au service du logement - Voie... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Boulloche, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu...

BANQUE - Chèque - Carnets de chèques - Remise - Société prétendant exercer une activité - Extrait K bis fourni en indiquant une autre -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1988 qu'un individu, qui ultérieurement s'est révélé être un escroc, a fait ouvrir un compte à la société Lamothe Langevin dans les livres de la banque Hervet la banque qui lui a délivré des formules de chèques ; qu'au nom de la société Lamothe Langevin ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 26 février 1981, inclus par la société Petitjean dans un licenciement collectif pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la procédure de concertation...