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COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences - Définition - Atteinte matérielle ou incapacité - Nécessité non - Appels téléphoniques réitérés... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre Gianna X..., épouse Y..., du chef de violences volontaires avec préméditation, a disqualifié la prévention en contravention de violences légères, déclaré l'action...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Convention liant le second employeur - Application... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre, section A, 15 décembre 1986, que les époux X..., embauchés au mois de juin 1973 en qualité de gardiens par la société HLM Unicoop, assuraient leur service aux résidences " Verneuil Garenne Etang " et " Verneuil Pâtures " appartenant à cette société ; qu'à la suite du placement sous le régime de la copropriété de chacune de...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine Le juge des... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 5 juillet 1988, que M. Y... et ses trois enfants mineurs ayant été blessés par des coups de feu qu'il soutenaient avoir été tirés par M. Z..., M. Y... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir des expertises médicales et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes et condamné M...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Assiette -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-16.864 et 88-16.865 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur leurs revenus professionnels non...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Promoteur-entrepreneur - Garantie décennale - Application 1° ARCHITECTE... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1988 que M. Z..., entrepreneur, assuré suivant police dite " décennale entrepreneur " auprès de la Mutuelle de Seine et Seine-et-Oise, aux droits de laquelle se trouve le Groupe d'assurance mutuelle de France GAMF a, en qualité de promoteur, fait édifier en 1966-1967, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet - Portée - Exercice du droit d'appel APPEL CIVIL - Appelant - Demande de sursis à statuer - Rejet... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 1988 d'avoir rejeté ses conclusions de sursis à statuer sur l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à la discussion, alors qu'elle avait soutenu que son nouveau conseil devant la cour d'appel ne disposait pas des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Cessation d'activité - Cessation en cours... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les personnes qui commencent l'activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables d'une cotisation dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale ; que, pour les...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Question étrangère à son unique objet non 1° CHAMBRE... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 23 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1990, qui a statué sur ses demandes de restitution concernant des sommes d'argent, bijoux, une montre et une motocyclette. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par une société - Cession de la totalité des parts sociales non SOCIETE règles... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et MM. X... et Y... ont conclu un accord selon lequel ces derniers s'engageaient à acquérir les parts de la société Z... Frères, propriétaire d'un fonds de commerce, et versaient la somme de 45 000 francs, que la vente n'ayant pas été réalisée, M. Y... a demandé le remboursement de cette...