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27/06/1990 | FRANCE | N°88-19814

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1990, 88-19814


Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1988) d'avoir rejeté ses conclusions de sursis à statuer sur l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à la discussion, alors qu'elle avait soutenu que son nouveau conseil devant la cour d'appel ne disposait pas des pièces non restituées par l'avocat qui avait assuré sa défense en première instance et qu'en s'abstenant de prendre en considération l'impossibilité à la fois morale et matér

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1988) d'avoir rejeté ses conclusions de sursis à statuer sur l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à la discussion, alors qu'elle avait soutenu que son nouveau conseil devant la cour d'appel ne disposait pas des pièces non restituées par l'avocat qui avait assuré sa défense en première instance et qu'en s'abstenant de prendre en considération l'impossibilité à la fois morale et matérielle où se trouvait ce nouveau conseil d'exercer son ministère dans son intérêt, la cour d'appel aurait privé l'appelante du double degré de juridiction et violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;

Mais attendu que le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-19814
Date de la décision : 27/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet - Portée - Exercice du droit d'appel

APPEL CIVIL - Appelant - Demande de sursis à statuer - Rejet - Portée - Exercice du droit d'appel

Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 mai 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1990, pourvoi n°88-19814, Bull. civ. 1990 II N° 153 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 153 p. 77

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocat :la SCP Lesourd et Baudin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.19814
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